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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23TL02605_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Centrale Eolienne de Couloumi et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02607_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Centrale Eolienne du Plan de Pal et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00913_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSE La Sablière et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d51
2 avril 2024
2 avril 2024
[G] [F] a fait délivrer un congé-reprise pour faire exploiter le bien par son fils, [B] [F] ainsi que le prévoit l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 substitué par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
texte et était trop court pour respecter le principe du contradictoire, alors que les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 1998, visées par l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre Civile
64f8166b0a9accd9695a430a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[S] de sa demande d'annulation de la vente, le tribunal a retenu que si les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées, il a été destinataire d'une
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a5a4ff9ec259c09617
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6032420fc7400a7812263c76
15 mars 2018
15 mars 2018
Par ailleurs, s'agissant du manquement allégué aux articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, contrairement aux allégations de la société [B], il apparaît, comme l'a justement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] [G] ne satisfait pas aux conditions de fond exigées par l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au bailleur de délivrer au preneur un congé valable.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d00c71a6a83181c8d52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[D] en exécution du protocole transactionnel conclu entre ces parties et non sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3946
12 avril 2018
12 avril 2018
La Sci détient plusieurs bien immobiliers dont un étang de pêche situé à [Localité 3], '[Localité 4]', cadastré section [Cadastre 1] pour une contenance de 6 ha 52a et 68 ca, lequel comporte plusieurs
Source officiellePage 22 sur 328