[A] sollicite la condamnation solidaire de M.

Civ. 2ème 3 octobre 1990, pourvoi n°88-18.453).

sont licites.

au montant des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au mois d'avril 2023 inclus, augmentée des intérêts contractuels à compter de la décision ; condamné la société Synecarre à payer à la

PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné solidairement M.[N] [K] et Mme [G] [H] épouse [K] à verser à M.

Monsieur [P] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens.

Saisie d'un pourvoi formé par Mme [Y] et M.

à inclure les frais de commandement visant la clause résolutoire dans les dépens, Condamne Mme [Q] [R] à verser à Mme [U] [H] veuve [F] la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles, Rejette

La société GROUPE SEI a interjeté appel du chef des dispositions du jugement ayant limité la condamnation de la société SOFAGERE au titre de l'indemnité d'immobilisation à la somme de 50 000 €, par déclaration

condamné la SARL Ardissa à payer à la SAS CEFI la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL Ardissa à payer à la SAS JP services la somme de

[O] [B], les sommes mises à la charge des époux [S], et la condamnation de M.

Que cependant, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire concernant les faits reprochés tels que mentionnés dans la lettre de licenciement.

[U] [P] ont interjeté appel limité de la décision comprenant le rejet de leur demande d'expertise complémentaire.

limitée à leur domaine de compétence et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise : directeur financier et/ou administratif, directeur des ressources humaines, directeur

due par la société [P] et l'a condamnée à payer ladite somme, - ordonné une compensation entre les créances réciproques, - condamné la société [B] à payer la somme de 2.000 € à la société [P] sur le

en réparation du préjudice subi faute de pouvoir revendre les biens en sa qualité de marchand de biens, - sur la clause pénale, déclarer recevables et bien fondées ses demandes sur ce fondement et condamner

faute de pouvoir revendre les biens en sa qualité de marchand de biens, - sur la clause pénale, déclarer recevables et bien fondées ses demandes sur ce fondement et condamner la société Casa-Vosgia au

Il y a lieu en l'espèce de condamner la SAS Hesnault de rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M. [V], dans la limite de six mois.

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser

[S] n'a pas qualité à se prévaloir, voit dans un tel procédé la négation du droit à un procès équitable, dès lors qu'il doit pouvoir présenter librement sa défense, sans avoir à craindre d'être inculpé