Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

82 768,64 euros à compter du 10 décembre 2015, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a retenu que la société La Motte ne démontrait pas avoir acquitté sa dette

[I] sollicite à titre principal l'attribution du bien à Mme [A] à titre préférentiel et, à titre subsidiaire, sa licitation avec attribution du prix à Mme [A].

dispositions de l'article 470 du code civil, - en conséquence, dire et juger qu'en l'absence de titre, en l'absence de demande formée en justice dans les formes et délais prescrits tendant à consacrer le principe

ni le montant de la créance que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX a allégué à son encontre ; - jugé que la demande principale présentée par Maître Jehan- Pierre Y..., es qualités, à l' encontre

s'engager à garantir de telles dettes (Com. 17 mai 2017 n° 15-15.745 pour le cas d'une fusion-absorption de la société débitrice cautionnée, énoncée sous la forme d'un principe général)'; - en cas de'fusion'de

Mais, le commandement de payer portant sur une somme supérieure à la dette véritable reste valable à due concurrence de la partie non contestée.

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Sur la dette locative Le premier juge a condamné Mme [E] à payer la somme de 7 179,62 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2024, terme de mars 2024 inclus.

du débiteur principal nées après la date d'extinction.

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que : - c'est la SAS R'Market elle-même qui a porté à la connaissance de son mandataire judiciaire l'existence de cette dette ; la SAS R'Market n'a

à la somme de 1 036,90 euros en principal et intérêts ; o cantonner le commandement de payer valant saisie vente ; o lui accorder 24 mois de délai pour s'acquitter de sa dette ; - en tout état de cause

Selon conclusions déposées et notifiées le 27 avril 2026, l'appelante demande à la cour de': A titre principal, Annuler le jugement entrepris'; Subsidiairement, Infirmer le jugement du tribunal des

[F] demande par infirmation du jugement la somme de 10 500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la société Optimachines s'oppose à cette demande à titre principal et, à titre subsidiaire

Par courrier en date du 13 avril 2020, les époux [H] ont indiqué accepter le principe d'un échelonnement de la dette.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : - que les sommes réclamées au titre des provisions sur charges dues et des provisions sur charges votées en AG mais non encore appelées sont fondées dans leur principe

En date du 15 novembre 2022, le tribunal a arrêté un plan de redressement accompagné d'un plan d'apurement des dettes.

[Q] à conserver le dépôt de garantie, et statuant à nouveau de : à titre principal, - débouter M. [Y] et M.

Elle précise que ces dispositions ne sont que des variables du principe général de compensation des dettes et créances réciproques de l'article 1347 du code civil et que conformément à ces dispositions

euros sur la période du 11 octobre 2022 au 3 septembre 2023 revient à considérer que sa créance n'est pas contestable dans son principe.