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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2023 à 10 h 03 notifiée le même jour à 13 h 07 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
décision de prolongation.
C.E.S.E.D.A.
696791eccdc6046d4743fe94
12 janvier 2026
à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
La durée de la détention provisoire, soit 105 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 28 ans.
Chambre Etrangers/HSC
68e9e47f154299c7318fb308
9 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Chambre civile 1-7
67932e4320da87ff5e0112d7
23 janvier 2025
Il a été incarcéré et sort de détention et une interdiction définitive a été prononcée.
6877343ebb004950a0567a9b
14 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
67f9f6fd190d73a10ce27dca
11 avril 2025
pour une période de 26 jours.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
[T], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.
67fde83e9b68debe44f7e92f
13 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
JRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
La détention provisoire injustifiée de M.
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
de Monsieur [A] [I] ; à titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de Monsieur [A] [I] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; dit n'y avoir lieu au prononcé de la
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a6d
22 janvier 2025
Ce placement a été prolongé pour une durée de 26 jours le 25 décembre 2024 à 11h12 par voie d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2].
69d89e7fcdc6046d47bcd43c
9 avril 2026
Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
RETENTION ET HO
64476e923da6ded0f83d194f
24 avril 2023
Le 20 Avril 2023 à 8h09, le préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger la rétention administrative de Madame [B] [Y] .
687732ea7032dd17d194ba65
15 juillet 2025
Il était alors en détention au centre pénitentiaire d'[1] en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire prononcée le 5 octobre 2022 par le tribunal correctionnel
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93470
22 juillet 2016
Par arrêté en date du 03 février 2016, le préfet de la Corrèze a prononcé l'admission de M.
6868b5149508abe8512045e6
3 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
Elle soutient également que la requête préfectorale en prolongation de la rétention est irrecevable car déposée au greffe du juge des libertés et de la détention au delà du délai de 48 heures courant à
6979eb80cdc6046d47f76dd9
26 janvier 2026
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