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730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2023 à 10 h 03 notifiée le même jour à 13 h 07 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

décision de prolongation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

696791eccdc6046d4743fe94

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La durée de la détention provisoire, soit 105 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 28 ans.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e9e47f154299c7318fb308

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des étrangers et du droit d'asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67932e4320da87ff5e0112d7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a été incarcéré et sort de détention et une interdiction définitive a été prononcée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6877343ebb004950a0567a9b

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f9f6fd190d73a10ce27dca

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

pour une période de 26 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e92f

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

JRDP

680c68c2230da8dfaf90c144

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La détention provisoire injustifiée de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de Monsieur [A] [I] ; à titre de peine complémentaire, prononcé à l'encontre de Monsieur [A] [I] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; dit n'y avoir lieu au prononcé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4f93ef93c421386a6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce placement a été prolongé pour une durée de 26 jours le 25 décembre 2024 à 11h12 par voie d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2].

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ce texte, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

64476e923da6ded0f83d194f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 20 Avril 2023 à 8h09, le préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger la rétention administrative de Madame [B] [Y] .

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732ea7032dd17d194ba65

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il était alors en détention au centre pénitentiaire d'[1] en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire prononcée le 5 octobre 2022 par le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93470

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Par arrêté en date du 03 février 2016, le préfet de la Corrèze a prononcé l'admission de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient également que la requête préfectorale en prolongation de la rétention est irrecevable car déposée au greffe du juge des libertés et de la détention au delà du délai de 48 heures courant à

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6979eb80cdc6046d47f76dd9

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité

Source officielle

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