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9 476 résultats pour « qualification des terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89064

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Quelle que soit la qualification de la convention liant l'ASSOCIATION GOLF DE PRUNEVELLE à la SARL PS GOLF, il est constant que Guy X..., gérant de ladite société, n'y est pas partie et n'occupe pas les

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] n'a pas bénéficié de la formation qui aurait validé la qualification de chauffeur citernier professionnel de sorte que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ec

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le domicile conjugal est une maison cadastrée 260 avec un terrain attenant cadastré 259 pour lequel Madame Y... a produit une évaluation en date du 10 mai 2006 à 540. 000 / 550. 000 Euros.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la construction sur ce terrain.

Source officielle
CA

3e chambre civile

697371c9cdc6046d476ab4d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Le terrain de Monsieur [C] a été remblayé du temps de Monsieur [Y] de 70 cm environ et uniquement sur la partie arrière du terrain.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'usage de terrains d'agrément.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE représentée par la SCP TERRADE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective, * la somme de 1 205,41 euros à titre de dommages et intérêts pour les pauses non prises ; -de faire injonction à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320884e691074064710312

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Carnac (Morbihan) a, le 13 avril 1930, établi un cahier des charges pour un projet de lotissement comportant cent quatre vingt douze lots à vendre issus de la division, suivant un plan annexé, d'un terrain

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la qualification du bien par l'appelante de terrain occupé, la SCI ARI fait valoir que des gens du voyage se sont effectivement installés à son insu, mais nécessairement avec l'accord tacite de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bd3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] qu'il existait un témoin en la personne de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01193_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[P], la qualification de vente leur apparaissait pouvoir être retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de27

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

; que Monsieur Lucien X... continuera de percevoir à sa retraite une part des revenus fonciers qui lui reviendront au moment de la liquidation du régime matrimonial et qu'il disposera toujours de terrains

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade fait valoir que cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée de la parcelle cédée en terrain à bâtir au regard de la taxe sur la valeur

Source officielle

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