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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89064
13 février 2007
Quelle que soit la qualification de la convention liant l'ASSOCIATION GOLF DE PRUNEVELLE à la SARL PS GOLF, il est constant que Guy X..., gérant de ladite société, n'y est pas partie et n'occupe pas les
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897c
13 octobre 2022
[R] n'a pas bénéficié de la formation qui aurait validé la qualification de chauffeur citernier professionnel de sorte que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d'eau au sens du code de l'environnement
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
Le domicile conjugal est une maison cadastrée 260 avec un terrain attenant cadastré 259 pour lequel Madame Y... a produit une évaluation en date du 10 mai 2006 à 540. 000 / 550. 000 Euros.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
la construction sur ce terrain.
3e chambre civile
697371c9cdc6046d476ab4d8
22 janvier 2026
-Le terrain de Monsieur [C] a été remblayé du temps de Monsieur [Y] de 70 cm environ et uniquement sur la partie arrière du terrain.
Chambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
l'usage de terrains d'agrément.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fossorier 14800 DEAUVILLE représentée par la SCP TERRADE
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective, * la somme de 1 205,41 euros à titre de dommages et intérêts pour les pauses non prises ; -de faire injonction à la
1ère Chambre
60320884e691074064710312
15 mai 2018
Carnac (Morbihan) a, le 13 avril 1930, établi un cahier des charges pour un projet de lotissement comportant cent quatre vingt douze lots à vendre issus de la division, suivant un plan annexé, d'un terrain
3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
Sur la qualification du bien par l'appelante de terrain occupé, la SCI ARI fait valoir que des gens du voyage se sont effectivement installés à son insu, mais nécessairement avec l'accord tacite de la
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas suffisamment motivé s'agissant des critères retenus permettant de qualifier l'aléa de " très fort " ; - le tribunal
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd3
2 avril 2024
[C] qu'il existait un témoin en la personne de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
[P], la qualification de vente leur apparaissait pouvoir être retenue.
6253cb9dbd3db21cbdd8de27
16 mai 2011
; que Monsieur Lucien X... continuera de percevoir à sa retraite une part des revenus fonciers qui lui reviendront au moment de la liquidation du régime matrimonial et qu'il disposera toujours de terrains
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
L'EURL 2 L'Aiguade fait valoir que cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée de la parcelle cédée en terrain à bâtir au regard de la taxe sur la valeur
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