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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [J], et des sociétés Saint Dizier environnement et la société Christaud venant aux droits de la société Celestin matériaux, fabricant et distributeur d'EPERS, sont engagées de plein droit sur le fondement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6537612e974d25831845524c

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

droit à l'avis d'inaptitude émis le 3 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit y attachées et notamment l'obligation pour la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS de réintégrer Mme [O] à son poste de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Ecouen en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3112-4 de ce code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[W] [Q] la pleine propriété de 2/3 des droits indivis portant sur les lots 10 à 14 situés dans l'ensemble immobilier, situé à [Localité 1], [Adresse 2] et [Adresse 1], cette vente ne faisant pas cesser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9f

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

.- Z..., ainsi que leurs trois enfants Hervé, Elisabeth et Sophie Y..., en réalisation forcée de la vente, et en annulation de la donation partage consentie le 25 septembre 2000, en fraude de ses droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48c1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation Dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00288_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l’avifaune de plaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8e5cdc6046d47c1026c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or, il invoque l'absence de réalisation de ces conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9091c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

droit si bon semble au bailleur".

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la promesse de vente prévoyait sans ambigüité sa caducité de plein droit si le bénéficiaire ne justifiait pas sous huitaine, après mise en demeure par le promettant, de la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85588

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MATRELEC, exerçant une activité industrielle de conception, étude et réalisation de machines-outils, a confié en sous-traitance, pendant plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f0831899164f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les constructeurs de l'immeuble et leurs propriétaires sont de plein droit responsables du trouble, les premiers en tant que voisins occasionnels des propriétaires lésés, et les seconds en tant que propriétaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741cfd

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

à percevoir les pénalités ; Attendu qu'il souligne que la société SCFI a informé les Mutuelles du Mans Assurances et la société Le Mans Caution aux droits de laquelle vient la société Covea Caution

Source officielle
CA

3e Chambre B

616301514c6681071edf67de

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Le 23 août 2007, la commune de [Localité 3] a conclu avec la SARL ALPILLES AMENAGEMENT un compromis de vente portant sur un terrain de 20000 m² en vue de la réalisation d'une résidence service seniors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a5fded78511e009535f3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01643_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc94

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

La clause prévoit ensuite qu'en cas de recours la 'date fixée ci-dessus pour la levée de l'option'sera de plein droit prorogée d'une période de 7 mois afin de permettre à la CNAC de statuer, et, en cas

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66c977883146d66d29a52388

Appel

23 août 2024

23 août 2024

située en aval, le recours à une note technique préalable à la réalisation de l'ouvrage apparait utile et nécessaire à la réalisation de travaux adéquats à la pérennité et la sécurité de l'ouvrage, même

Source officielle

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