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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
[N] [J], et des sociétés Saint Dizier environnement et la société Christaud venant aux droits de la société Celestin matériaux, fabricant et distributeur d'EPERS, sont engagées de plein droit sur le fondement
8ème Ch Prud'homale
6537612e974d25831845524c
23 octobre 2023
droit à l'avis d'inaptitude émis le 3 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit y attachées et notamment l'obligation pour la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS de réintégrer Mme [O] à son poste de
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France l'acquisition et l'aménagement de terrains situés à Ecouen en vue de la réalisation
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3112-4 de ce code : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
Chambre civile 1-2
68ca40a802860436fd0a5ad6
16 septembre 2025
[W] [Q] la pleine propriété de 2/3 des droits indivis portant sur les lots 10 à 14 situés dans l'ensemble immobilier, situé à [Localité 1], [Adresse 2] et [Adresse 1], cette vente ne faisant pas cesser
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9f
20 janvier 2009
.- Z..., ainsi que leurs trois enfants Hervé, Elisabeth et Sophie Y..., en réalisation forcée de la vente, et en annulation de la donation partage consentie le 25 septembre 2000, en fraude de ses droits
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c1
26 janvier 2023
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation Dans le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
de l’avifaune de plaine.
Chambre 1-1
69fad8e5cdc6046d47c1026c
5 mai 2026
Or, il invoque l'absence de réalisation de ces conditions.
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
droit si bon semble au bailleur".
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
Elle soutient que la promesse de vente prévoyait sans ambigüité sa caducité de plein droit si le bénéficiaire ne justifiait pas sous huitaine, après mise en demeure par le promettant, de la réalisation
6253c876bd3db21cbdd85588
8 mars 2001
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société MATRELEC, exerçant une activité industrielle de conception, étude et réalisation de machines-outils, a confié en sous-traitance, pendant plusieurs
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f0831899164f
5 octobre 2023
Les constructeurs de l'immeuble et leurs propriétaires sont de plein droit responsables du trouble, les premiers en tant que voisins occasionnels des propriétaires lésés, et les seconds en tant que propriétaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741cfd
21 mars 2017
à percevoir les pénalités ; Attendu qu'il souligne que la société SCFI a informé les Mutuelles du Mans Assurances et la société Le Mans Caution aux droits de laquelle vient la société Covea Caution
3e Chambre B
616301514c6681071edf67de
16 mai 2012
Le 23 août 2007, la commune de [Localité 3] a conclu avec la SARL ALPILLES AMENAGEMENT un compromis de vente portant sur un terrain de 20000 m² en vue de la réalisation d'une résidence service seniors
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Juge des référés
ORCA_24TL01643_20240925
25 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Pôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc94
24 mars 2017
La clause prévoit ensuite qu'en cas de recours la 'date fixée ci-dessus pour la levée de l'option'sera de plein droit prorogée d'une période de 7 mois afin de permettre à la CNAC de statuer, et, en cas
Chambre civile TGI
66c977883146d66d29a52388
23 août 2024
située en aval, le recours à une note technique préalable à la réalisation de l'ouvrage apparait utile et nécessaire à la réalisation de travaux adéquats à la pérennité et la sécurité de l'ouvrage, même
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