Par acte du 2 juillet 2019, les époux [V] ont fait assigner en référé aux fins d'expertise notamment Mme [I], la Sarl l'Européenne, entrepreneur ayant réalisé des travaux de réfection de la toiture du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère exécutoire de l'acte de prêt du 17 août 2015 L'article 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit que les copies exécutoires et les copies authentiques

Le 29 octobre 2018, l'acte réitératif de cession des titres de la société SEB a été régularisé entre les consorts [Z] et la société ICD, pour un prix ferme de 490 000 euros.

à [Localité 8] (34) avec le plan annexé, qui sont annexés au présent jugement ; 'donné par conséquent force exécutoire à cet acte ; 'débouté Madame [M] de ses demandes ; 'dit que les dépens seront

Des désaccords sont ultérieurement apparus entre les associés. C'est ainsi que par acte du 28 septembre 2019, la société FD Conseil et Stratégie représentée par M. [D] a cédé à Mme [F] et M.

authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est

Ultérieurement, en octobre 2008, la société Glowria a changé de dénomination sociale pour Video futur entertainment group. Par acte du 13 mai 2008, MM. 

Pour autant, dans la mesure où M.

Le contrat s'est donc formé à cette date sous la condition suspensive de la signature ultérieure de l'acte authentique de vente qui a en outre rendu la vente et les prêts interdépendants.

Dûment autorisée à cet effet par ordonnance sur requête du 17 juillet 2019, elle a assigné à jour fixe M [N] par acte du 12 juillet 2019, pour l'audience du 26 février 2020.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique établi les 17 et 21 décembre 2012 par Me Michel DESGRANGES, notaire associé de la SCP Eugène et Michel DESGRANGES, publié au service de publicité foncière de Pointe

authentique n'a pu révéler l'erreur de la banque, - qu'en l'état des stipulations de l'offre de prêt, il ne pouvait à la seule lecture de l'acte authentique s'aviser de l'erreur affectant le TEG, -

En cas d'acceptation, la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Par acte authentique du 21 février 2013, la SCI 1 avenue du Verger a vendu son local commercial à la SCI Flavio pour un prix de 330 000 euros.

et la conclusion de l'acte de vente authentique, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R.322-25

La vente a été réitérée par acte authentique reçu 10 octobre 2017 par Me [A], notaire à [Localité 10].

La vente a été réitérée par acte authentique reçu 11 octobre 2017 par Me [Z], notaire à [Localité 14].

. ************************ Par acte authentique en date du 30 mars 2004, la société civile immobilière Persepolis, représentée par ses co-gérants Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [J] épouse [Y], a

La société TREVES n'ayant pas réglé la première redevance annuelle due en France pour la partie française du brevet européen précité, venue à échéance le 30 avril 2000, ni cette redevance augmentée de

Les mails ultérieurs produits aux débats rendent compte de la mise en place de la procédure de mise en réglement.