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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
que d'autres salariés qui ont été reclassés au coefficient 150 V et que la différence de rémunération n'est pas justifiée par des éléments objectifs pertinents ; Considérant que l'employeur conteste
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
au 31 décembre 2009, mais aussi du niveau IV coefficient 200, lequel minimum s'élevait à la somme de 1532 € pour la même période ; qu'en effet, la rémunération brute mensuelle la plus basse perçue par
4eme Chambre Section 2
5fca6fe660b2355b696470d2
16 octobre 2020
prévus par son contrat de travail en sus de la rémunération conventionnelle, outre 6396,38 € de congé payés y afférents, * 46 605,37 € de rappel de rémunération, au titre des points de compétence dont
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
de son coefficient, celle-ci n'a pas été traduite en termes de rémunération, 3- L'employeur ne peut modifier sa rémunération en supprimant, de manière unilatérale, le 13ème mois qui était, de toute façon
Chambre Sociale
6162c831b820aa60963d8450
10 novembre 2011
Sur la requalification du premier poste, il sollicite l'application de la convention collective au coefficient 350 au lieu de 300.
17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1f
28 juillet 2011
[B] [S] a été embauché le 22 mai 2005 par la Société CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE en qualité de CAISSIER/ COFFRIER M.A.S, coefficient 115, niveau 2, échelon MASS.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78
29 mai 2019
La société ajoute que l'évolution de la rémunération de M.
17e chambre
642e76118b510604f5bc2049
5 avril 2023
salarié est supérieure au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, celle-ci est réputée comprise dans la rémunération du salarié.
Chambre sociale
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
Sur cette période, vous avez bénéficié exclusivement de l'augmentation de votre prime de durée d'expérience, et d'évolutions de votre rémunération liées à des augmentations générales décidées au niveau
6253ccf3bd3db21cbdd91d08
26 novembre 2014
des médecins est constituée d'un coefficient de référence augmenté le cas échéant d'un complément en points pour les anciens chefs de clinique, anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes
4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cab
17 octobre 2024
Ce coefficient est fonction d'une fraction comportant au numérateur le SMIC calculé pour un an, et au dénominateur la rémunération annuelle brute.
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
Or il n'est pas contesté que celle-ci a évolué dans la classification de son emploi, passant de téléconseiller confirmé, coefficient 180 à téléconseiller sénior, coefficient 275 en mars 2014 alors qu'elle
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
À compter du 1er avril 2012, le salarié a été classé au coefficient 400 et sa rémunération mensuelle a été portée à 3044€ bruts.
6253c9cebd3db21cbdd8944b
30 août 2007
620 et non du coefficient 830; Attendu que la Cour confirme en conséquence le jugement entrepris de ce chef et déboute Madame Y... de sa demande ; Sur la demande de rappel de salaire Attendu
19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
2011, - passage au coefficient 230, augmentation de salaire de 3,5 % et prime de 1 000 euros en janvier 2012, - passage au coefficient 250 et augmentation de salaire de 3 % en janvier 2013, - augmentation
5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884746
14 février 2019
Elle lui proposait par ailleurs un troisième poste de reclassement, celui de « rédacteur web » au sein de la rédaction du magazine Closer, au coefficient 100 de la convention collective, pour une rémunération
6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
Elle entendait également voir ordonner son classement à la position 3-1 coefficient 170 à compter du 1er juillet 2013 et fixer son salaire brut mensuel à partir de cette date à la somme de 5 051 euros
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52e
27 octobre 2022
En outre, il sollicitait un rappel de salaire, arguant que le coefficient conventionnel qui lui était appliqué était erroné.
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
La partie variable de la rémunération a fait l'objet d'un avenant le 5 mai 2003, la partie variable pouvant atteindre 40% de sa rémunération fixe en fonction de divers critères.
18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
collective Syntec, cette rémunération a un caractère forfaitaire.
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