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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd672

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

ou de liquidation judiciaire et au 5° que ces sommes sont garanties lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcd9477fe04f5cc6494

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

judiciaire de la société, désignant Me [N] [L] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482b551627057d32de10

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il expose en outre que, suite au jugement de liquidation judiciaire de son employeur du 24 juillet 2017, il a été informé par le liquidateur judiciaire qu'il ne devait plus se rendre sur son lieu de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666e

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

A la même époque la société CEPP fait une déclaration de cessation des paiement le 13 décembre 2000 et un jugement de redressement judiciaire est prononcé le 21 décembre 2000 suivi d'un jugement de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92c

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88742

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

judiciaire à l'égard de la société RIVERLAND NOUVELLE, puis, le 21 Décembre 2001, déclaré la liquidation judiciaire de ladite société en désignant Me RAFONI en qualité de liquidateur ; que ce dernier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa66f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [W] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ae4d3dab23909a1f9

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7be4d3dab23909a1fc

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a203

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49388

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e59

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ses correspondances démontrent qu'il avait connaissance des difficultés économiques rencontrées par son employeur (qui exécutait un plan de redressement), notamment sa lettre adressée au liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

18e Chambre

60347838455d5966530603bd

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

La SARL Provences Activités avait précédemment été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 14 octobre 2014, puis en liquidation par décision de ce même tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Par jugements respectivement en date des 2 avril 2013 et 11 février 2014, elle a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire de la société Jean Caby en liquidation judiciaire, les sociétés MJS Partners et BTSG ² étant désignées

Source officielle

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