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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd672
15 janvier 2025
ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail
Chambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
C'est ainsi que par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de Commerce de Bobigny, rejetant les offres de reprise déposées, a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
ou de liquidation judiciaire et au 5° que ces sommes sont garanties lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail
2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6494
12 avril 2023
judiciaire de la société, désignant Me [N] [L] en qualité de mandataire liquidateur.
Chambre 4-6
627f482b551627057d32de10
13 mai 2022
Il expose en outre que, suite au jugement de liquidation judiciaire de son employeur du 24 juillet 2017, il a été informé par le liquidateur judiciaire qu'il ne devait plus se rendre sur son lieu de travail
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666e
26 novembre 2002
A la même époque la société CEPP fait une déclaration de cessation des paiement le 13 décembre 2000 et un jugement de redressement judiciaire est prononcé le 21 décembre 2000 suivi d'un jugement de liquidation
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.
6253c97abd3db21cbdd88742
27 septembre 2006
judiciaire à l'égard de la société RIVERLAND NOUVELLE, puis, le 21 Décembre 2001, déclaré la liquidation judiciaire de ladite société en désignant Me RAFONI en qualité de liquidateur ; que ce dernier
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa66f
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [W] en qualité de liquidateur.
18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
Son licenciement lui a été notifié le 21 octobre 2013 par le liquidateur judiciaire.
6031de7be4d3dab23909a1fc
6031de7ce4d3dab23909a203
Chambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société.
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e59
25 janvier 2023
Ses correspondances démontrent qu'il avait connaissance des difficultés économiques rencontrées par son employeur (qui exécutait un plan de redressement), notamment sa lettre adressée au liquidateur judiciaire
18e Chambre
60347838455d5966530603bd
2 décembre 2016
La SARL Provences Activités avait précédemment été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 14 octobre 2014, puis en liquidation par décision de ce même tribunal
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
Par jugements respectivement en date des 2 avril 2013 et 11 février 2014, elle a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.
66878cff05d6f7f678d4938a
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
Le 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire de la société Jean Caby en liquidation judiciaire, les sociétés MJS Partners et BTSG ² étant désignées
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