eu égard à la cession du droit au bail.

La Cour statue sur l'appel interjeté par la société PCM à l'encontre du jugement rendu le 21/4/2009 par le tribunal de commerce de BOBIGNY qui a: -débouté la société PCM de sa demande en résolution

[Z] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la SCI IMMO SUD 34 en vertu du jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée

[M] [H] devant le tribunal judicaire de Lons le Saunier aux fins notamment de faire constater l'existence d'un vice caché au moment de la vente, de prononcer la résolution de la vente, condamner à la restitution

cession du droit au bail et en paiement d'une indemnité au titre de la cession du bail et l'Association hospitalière [4] a sollicité reconventionnellement l'acquisition de la clause résolutoire prévue

d'une branche d'activité, une cession de terrains et une vente de matériaux.

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a : prononcé la résolution de la vente du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] (Var), intervenue

Par acte du 22 février 2019, Monsieur [H] a fait assigner Monsieur [L] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins notamment de résolution de la vente du véhicule conclue le 17 août 2017.

Suite à la résolution du plan, la société Ekwalis a été placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2018.

La cession prévoyant la reprise du bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2], un bail commercial a été régularisé le 5 septembre 2019 moyennant un loyer annuel de 7 200 euros TTC, soit

Par actes d'huissier en date du 20 octobre 2021, Madame [T] a fait assigner Madame [C] et l'EURL Agence Bessieres devant le tribunal judiciaire de Nancy en résolution de la vente et en indemnisation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

de cession le 14 novembre 2011.

Le 24 janvier 2020, une mesure de médiation judiciaire a été proposée aux parties, qui n'ont pas donné suite à cette proposition.

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule volkswagen modèle Golf VII immatriculé [Immatriculation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

[E] [Y] a été placé en redressement judiciaire.

judiciaire du contrat de cession son profit, et dont la réalité pouvait tre corroborée par le comportement singulier du cessionnaire, lequel demandait officiellement son cédant ,d s la mi-Février 1993

Le redressement judiciaire de la société A2J a été ouvert le 5 juillet 2000 et Me Di Martino est intervenu à la procédure en qualité de représentant des créanciers.

La cause de la panne est antérieure à la vente mais il n'est pas établi que le défaut s'était manifesté avant la vente. Ce point fonde la résolution de la vente.