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50 532 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

* 5329,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis * 533 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents * 1246,58 euros bruts au titre du rappel de salaire concernant la mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

PRINCIPAL, DEBOUTER intégralement les Consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; A TITRE SUBSIDIAIRE, Si par extraordinaire la Cour confirmait la responsabilité de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c71dcdc6046d4788f38b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2ba0cdc6046d47e35d92

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A titre subsidiaire, dans le cas où la cour viendrait à considérer que la clause limitative de responsabilité devrait s'analyser en une clause exclusive de responsabilité, - Juger que les chèques sont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un tiers ne peut donc être mis en cause pour la première fois au stade de l'appel alors que dès la première expertise sa responsabilité était susceptible d'être engagée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

.............................1 013 euros, *au titre de la tierce personne avant consolidation.......................................6 750 euros, *au titre du déficit fonctionnel temporaire...........

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

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CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en sa qualité d'assureur responsabilité du maître de l'ouvrage, - mis hors de cause la SA Allianz Iard, es qualité d'assureur responsabilité professionnelle fabricant de la société Hora, - mis hors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle souligne à cet égard, que les éléments nouveaux produits par l'intimée révèlent une chaîne probatoire lacunaire, fondée sur des extrapolations contestables à partir de réclamations de tiers et d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de compte courant, dans la mesure où la société Maranatha s'engageait à procéder au rachat des titres souscrits par l'investisseur privé, par le biais d'une promesse de rachat des titres qui permettait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8244cdc6046d47049bf0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les propos outranciers ; ' condamne M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4315cdc6046d4744ceeb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 22 novembre 2021 la société [N] a vainement mis en demeure les deux SCEA de procéder au paiement de la somme de 131 436,56 euros au titre du solde du marché.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de

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CA

Chambre Civile

6a17d4abcdc6046d47313dca

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner, le cas échéant, les Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la concluante des condamnations prononcées au titre de la responsabilité décennale.

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CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

X] et la SAS Ô Saveurs Comp'osez ont assigné la société Parmeau en annulation, subsidiairement, en résolution de la vente du fonds de commerce, ainsi qu'en paiement de la somme de 171 113,50 euros à titre

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en invoquant le fait d'un tiers l'exonérant de sa responsabilité, la perte d'une marchandise lors d'un transport n'est pas imprévisible alors que cette société n'a pas pris les dispositions nécessaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A cet égard, elle justifie d'échanges avec son bailleur datant du mois de janvier 2023 portant sur l'occupation irrégulière des places de stationnement extérieures par des tiers et dans lesquels elle lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [B] aux entiers dépens de la présente procédure ; Statuant à nouveau, À titre principal, - Juger bien fondés M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

29 août 2008

est engagée est visé comme exclu de la définition de tiers par la police ; Il motive donc suffisamment sa demande en droit à l'égard d'AXA ; - les responsabilités : Le club n'est tenu à

Source officielle

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