et juger que la société DANNO a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'architecte sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - de dire et juger que si les conclusions

Il résulte également de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires

OPTION ARCHI, l'ATELIER d'ARCHITECTURE et son assureur de responsabilité décennale la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Monsieur X... et son assureur la Compagnie MUTUELLES du MANS à payer au Syndicat

contre le jugement prononcé le 1er décembre 2010 par la 8ème Chambre-3ème Section-du Tribunal de grande instance de PARIS, dans l'affaire qui l'oppose à Mme [S] [D] en présence de la société à responsabilité

Il résulte par ailleurs des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que

Dès lors, le promoteur ne peut pas supporter une quelconque part de responsabilité. M.

et à son encontre ; - fixer le cas échéant la part de responsabilité de la société [S] [DH] Architecture à 10% au maximum ; - juger l'action au titre du remboursement d'honoraires irrecevable ; - à

[I], carreleur, Allianz, assureur du maître d'oeuvre, une action en responsabilité décennale contre l'architecte, la société [H]. Ils n'ont jamais agi contre leur vendeur, la société X Cinq.

garantir la société SPIRALE IMMOBILIER de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires ; Attendu que l'article 5- g de la police d'assurance responsabilité

Les intervenants à cette opération ont été, notamment : - la société à responsabilité limitée [N] Architectes, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français, ci après la MAF, investie d'une mission

*Sur le partage de responsabilité entre constructeurs': La société RS Architecture et la MAF demandent que la part de responsabilité mise à la charge de l'architecte soit réduite à 45% et la garantie

, obligatoire dès lors que la maison à construire avait une surface de 310 m², empêche de retenir la responsabilité du constructeur au titre de son devoir de conseil ; - que c'était au seul architecte

, la cour dira bien fondée l'action de M. et Mme [C] et jugera que la responsabilité de la société Tournay architecte est pleinement engagée à raison du mauvais suivi des travaux, des malfaçons constatées

[N] ; - les désordres étaient apparents de telle sorte qu'elle ne doit pas sa garantie ; - à titre subsidiaire, la responsabilité incombe majoritairement à l'architecte et en jugeant que la responsabilité

Elle fait valoir que : - sur les nuisances sonores, le tribunal a retenu à bon droit la responsabilité principale de l'architecte B, en relevant que le cahier des clauses techniques particulières du

et celui finalement proposé par l'architecte suffit en elle même à engager sa responsabilité ; qu'en tout état de cause, l'architecte ne les a jamais alerté, alors qu'ils sont profanes, sur un quelconque

B... eu égard à leur mission de conception de l’ouvrage ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Sertec et Sermaz ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité

décennale de l'entreprise CSAM, à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcée à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires ou de la SCCV SOPPIM Normandie; dire que la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de l'architecte et des entrepreneurs : I/ L'architecte : Les consorts X... et Thierry B..., architecte, n'ont pas conclu de contrat écrit mais ce dernier ne conteste