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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354ca
31 juillet 2024
[F] saisissait le CPAM de l'Aude d'une demande de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. [2] Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, M.
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a585
23 avril 2024
A l'issue de l'enquête contradictoire, la Direccte demandait à l'employeur de soumettre à M.
635a219bc549ea05a7cd2c8c
26 octobre 2022
Il suffit qu'elle en soit une des causes nécessaires pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres causes, fautives ou pas, auraient concouru au dommage.
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6b
18 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu aux salariés, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Protection sociale
5fdad0215dcb866287586a37
21 mai 2019
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée même si d'autres facteurs ont concouru à la réalisation du dommage.
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
toutes réserves sur les montants des sommes susceptibles d'être allouées en réparation des préjudices et qu'elle récupérera, après avance, auprès de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b268
16 janvier 2023
pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0eca
18 juillet 2024
que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6ed
3 juillet 2025
pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a2a34ad1000858188e
18 janvier 2024
a dit la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident établie, condamné l'employeur à rembourser à la caisse l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance
Pôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc78
20 avril 2017
Elle dit avoir procédé à une prise en charge d'emblée de l'accident et rappelle que dans cette hypothèse, il n'y a aucune information préalable de l'employeur.
63be62c913ef607c90ab630b
10 janvier 2023
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait
662c94e6b787c4000862f4df
25 avril 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre sociale
615e0d57c25a97f0381f4ce6
15 janvier 2015
'; qu'il était seul pour conduire le camion et faire les livraisons'; que l'employeur a dangereusement alourdi la charge de travail de ses employés, dont M.
62c91a52f3eafe9fcf075e34
7 juillet 2022
6347ac4329ffd2adfff4f340
12 octobre 2022
Il suffit, en effet, qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
2ème chambre sociale
662209689ce142000838978b
18 avril 2024
Par requête du 3 mars 2017, Mme [E] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Chambre Sociale
6438f36ea942a604f5e93906
13 avril 2023
, peu important pour la seconde que le salarié n'en ai pas eu connaissance en raison de sa carence, dès lors qu'il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à l'effectivité de la sanction disciplinaire
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