Le salarié qui formule une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et

en réparation du même préjudice.

-sur la prime d'ancienneté La convention collective de métallurgie des Bouches du Rhône prévoit pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté une prime de 5% de la rémunération minimale hiérarchique

, ne bénéficiant, par ailleurs, ni d'un repos hebdomadaire incluant deux dimanches de repos sur trois mois ni d'un état mensuel des horaires effectués tel que prévu à l'article 7.2.2 de l'accord relatif

Par suite, le fait que le salarié ait quitté l'entreprise au moment prévu pour le paiement de la prime d'objectifs ne suffit pas à le priver de la prime sur objectifs due en cas d'objectifs atteints au

III/ Sur les heures supplémentaires et l'atteinte au droit au repos et à la vie privée Aux termes de l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps

 ; qu'elle a respecté les obligations professionnelles de la salariée à l'égard de son autre employeur ainsi que sa vie personnelle puisque son repos hebdomadaire était préservé ; elle conteste les demandes

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

débouté le salarié de demande en travail dissimulé - débouté le salarié de demande en privation du droit au repos - fixé à 3 109,24 euros le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle

Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire.

de précarité n'est pas due dès lors qu'il a été proposé un contrat à durée indéterminée au salarié qui a refusé cette offre, que les prétendues infractions à la durée du repos quotidien, à l'amplitude

nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

subi au titre des repos compensateurs non pris.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le/la salarié(e) s'engage à respecter un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives et un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives (12 + 24). ll/elle bénéficiera en outre de 2 jours

hebdomadaire et non-respect de son obligation de sécurité, ainsi qu'un rappel de prime de non-accident, M.

effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires en 2014 - 5.203 € nets à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris pour les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires en

en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé ; - ni de suivi régulier par le supérieur

de ses repos légaux tant quotidiens qu'hebdomadaires.

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.