judiciaire Me [H] chargé d'assurer seul et entièrement l'administration de la société.

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 à 12h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant

mandataire judiciaire et la SELARL Trajectoire en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 1er février 2021.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par jugement du 29 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi d'un recours de M.

La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. [K] ne peut qu'être rejetée.

, contestant avoir fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant simplement d'aller à l'aéroport de marseille, l'obstruction s'entendant d'une opposition physique et non d'un simple refus.

Il ressort de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

[H] a ainsi toujours été mis en mesure de faire valoir ses arguments auprès de l'administration fiscale.

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

LE PREFET DU [Localité 2] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

de la mesure d'éloignement.

Henri B... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. Stéphane F... en qualité de mandataire judiciaire. Les époux X... ont déclaré leur créance auprès de M.

exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

Il considère en effet que le retard dans l'exécution de la mesure d'éloignement est imputable à l'administration en ce qu'elle n'a pas 'été en mesure d'obtenir un laisser passer'.

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02908 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02905 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire