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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d45
5 janvier 2023
de 60 euros par mois du 1er octobre 2017 jusqu'au paiement effectif de la somme allouée par le présent jugement au titre des travaux de réfection, en réparation de son préjudice de jouissance ; - débouté
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
La SARL TCO SOLAR devra remettre à Monsieur W... les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention les sommes allouées judiciairement.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee42071117b
8 octobre 2024
Pour annuler ce chef de redressement, le premier juge a analysé les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats et en a déduit que les sommes allouées avaient pour objectif, dans la commune intention
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7f
15 décembre 2005
Madame Laetitia Z..., épouse A..., fait valoir que les sommes allouées par le tribunal au titre du préjudice soumis à recours, du pretium doloris et du préjudice esthétique devront être confirmées, que
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5258
15 janvier 2025
devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation en ce qui concerne les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ; débouté les parties de
6253cd40bd3db21cbdd92c2d
10 décembre 2015
521 et 524 du code de procédure civile : à titre principal, débouter de l'ensemble de ses demandes la SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE ; à titre subsidiaire, ordonner la consignation de la moitié des sommes
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336ba
3 juillet 2025
Sur les intérêts légaux et l'anatocisme : Il y a lieu de rappeler que les sommes allouées ci-dessus portent intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb44
14 octobre 2015
euros à titre de dommages et intérêts, Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 2 septembre 2011 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes
6253ca2ebd3db21cbdd8a478
18 janvier 2008
Bernard X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, sauf à rectifier la somme allouée à mettre en concordance avec la somme réclamée, soit 4040,67 €.
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
pendant un délai de 8 jours passé lequel il sera à nouveau fait droit ; -ordonner l'exécution provisoire ; Subsidiairement, -fixer la créance des époux X...à l'égard de la SAS PANORIMMO à proportion des sommes
Pôle 4 - Chambre 8
6163e0fd925cfde126683798
18 mars 2010
au paiement de cette somme, subsidiairement de réduire à de plus justes proportions la somme allouée à titre de dommages et intérêts, enfin, de condamner Monsieur [U] [W] au paiement d'une indemnité de
Chambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6ff
10 juillet 2025
- Dire que les sommes allouées à M.
6253cd64bd3db21cbdd93310
24 mai 2016
Eu égard à ces éléments et au préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 18. 000 euros. Le jugement est infirmé sur la somme allouée à ce titre.
65a77f3a8121050008662c69
16 janvier 2024
[O] au titre des souffrances endurées à la somme de 6 000 euros, - déboute M. [O] du surplus de ses demandes, - dit que la caisse s'acquittera des sommes allouées à M.
Chambre 4-8a
69615d61cdc6046d47c68df0
8 janvier 2026
En application des dispositions légales précitées, la [8] fera l'avance des sommes allouées à M. [P]. 2.
6253c8bdbd3db21cbdd861ee
12 mars 2002
Y..., sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. et en sus de la somme allouée en première instance, une indemnité complémentaire de 1.300 ä, et supportera tous les dépens.
Section A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
l'ordonnance de référé au titre de l'indemnité de préavis et des impayés de salaire devant être déduites des sommes allouées par le tribunal du travail au titre de l'indemnité de préavis.
6253cda3bd3db21cbdd93f64
15 mars 2018
le conseil rappelant que l'exécution provisoire de sa décision était de droit sur les salaires et leurs accessoires et l'ayant ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile sur les sommes
Chambre 1-11 référés
69787570cdc6046d47d7a5aa
26 janvier 2026
de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail et de résistance abusive : 5 000,00 € ; ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les sommes
Chambre Sociale
6438f369a942a604f5e938de
13 avril 2023
Par suite, il est également condamné à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée en première instance.
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