Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

Le 3 février 2003, il a été promu opérateur logistique confirmé, statut employé, niveau 2, échelon 2. Le 8 février 2019, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de M. [O] était de 1 933,60 euros.

en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 528,40 euros outre un treizième mois.

COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 juillet 2019, Mme [N] [V] (usage [Z]) a donné à bail à Mme [T] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel

-fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due au bailleur, à compter du 15 janvier 2006 jusqu'à libération complète, au montant de l'ancien loyer augmenté des charges.

Le juge saisi d'une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant, au besoin d'office, sur sa motivation ou celle de l'ordonnance.

du 22 juin 2018 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la réalité de la créance détenue par la société Cahour Distribution sur M.

Par jugement du 2 mai 2024 le juge des contentieux la protection a rendu la décision suivante : « Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

Statuant à nouveau, réformant le jugement, - rejeter la fin de non-recevoir opposée par M.

Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.

Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.

[V] [F] indique avoir reçu l'intégralité de ses bulletins de salaire, pour la période de juillet à octobre 2016, mentionnant une rémunération brute mensuelle de 1629,24 euros.   

Elle règle un loyer mensuel de 216, 75 €.

Le salaire mensuel brut majoré s'élevait donc à 2 775 € bruts. Afin de vérifier si ces dispositions ont été respectées, il convient de comparer le salaire brut mensuel perçu par M.

[F] a été soumis au régime du forfait mensuel tel que prévu par le contrat du 2 août 2004 soit un forfait mensuel de 190 heures au maximum et que son statut était celui de cadre autonome.

des personnes du 10 août 1981, le code de la famille marocain était applicable, - fixait à la somme mensuelle indexée de 300 € le montant de la pension due par El Hassan X... à Fatima Y... au titre

et à 600 F la contribution mensuelle due par le mari pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, - Monique Y...

[H] , - Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé : . juger les demandes de M.