2010, le conseil de prud'hommes de Laval a condamné la société C B L 53 à payer à monsieur Rémi X... la somme de 11 022,88 euros au titre du travail dissimulé, la somme de 491,87 euros au titre du supplément

Elle estime subsidiairement que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle a parfaitement satisfait à l'ensemble de ses obligations, que la Selarl Surlemont ne justifie pas l'avoir informée

- débouté Mme [F] de sa demande de décharge du supplément de droits de succession. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Eric NURY suppléant Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Caisse CPAM DU PUY DE DOME

Guillaume Brun d'Arre, désigné en qualité de juges commissaires suppléants Mme Florence Hahnlen et M.

B la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des suppléments de contributions sociales mis à sa charge au

Dans les dernières conclusions du 11 septembre 2013, ils demandent : - d'infirmer le jugement, - de prononcer la nullité du bail du 18 juillet 2001, - de condamner la RIVP à payer les sommes

[S] [P] une grange située à [Localité 3] (Alpes-Maritimes), pour la somme de 90'000 €, étant entendu entre les deux parties que tous les travaux de finition seront réalisés par Monsieur [Y], sans supplément

EXPOSE DU LITIGE La SAS Indoro France (Indoro) a pour associé unique la SA Exclusive Investments, pour président M. [H] [V] et pour directeur général M. [C] [G]. Le 30 juin 2017, M.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les époux B ne sont pas en capacité de s'acquitter des suppléments d'impôt contestés et qu'ils font l'objet d'une accélération des

Le 11 juin 2014, un commandement de payer de payer la somme de 5 680,27 euros a été délivré à Madame [R] [X], soit 6 mois de supplément de loyer forfaitaire, ce qui devait, par la suite, être rectifié.

verser à l'AAMOI la somme de 8 000€ à titre de dommages intérêts, * condamné la CGI BAT à régler une indemnité à l'AAMOI au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - infirmer

Le jugement querellé sera donc infirmé sur ce point.

B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.

Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. ".

Condamné l'employeur à lui verser, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 700 € ; - L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, Concernant la relation contractuelle

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la cotisation de taxe d'apprentissage de l'année 2015 ainsi que la réduction des suppléments

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.