* * * EXPOSE DU LITIGE Lors de l'assemblée générale de la résidence sise [Adresse 3] du 6 février 2008, il a été voté la désignation de la SARL Corum Immobilier en qualité de syndic au lieu

Le 15 janvier 2010, l'assemblée générale des copropriétaires réunie à l'initiative du syndic, la société par actions simplifiées Nexity Lamy, a voté la résolution n°13 entérinant l'exécution et le financement

convoquer une assemblée générale pour la désignation d'un syndic.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2012, la société Denis Barrucan a été désigné en qualité de syndic à compter du 1er avril 2012.Le conseil syndical a mandaté un cabinet d'expertise

générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ; le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale ; il est établi un procès-verbal

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2017, a été adoptée une résolution n°13 ainsi libellée : 'L'assemblée générale : - autorise le syndic d'ester en justice afin de supprimer

générales de la copropriété avec les pièces annexes, - convocations et procès-verbaux des assemblées générales des dix dernières années, accusés réception des convocations aux assemblées générales et

qui n'est plus en mesure de conclure au nom du syndicat des copropriétaires depuis qu'un nouveau syndic, la société Sogi, a été nommé lors de l'assemblée générale du 29 octobre 2018

générale du 22 juin 2019, -de juger que la résolution n°1.2, du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 février 2016 qui est illégitime et illégale, -de juger que le syndicat des copropriétaires

générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : S.C.I.

Le 1er février 2003, l'assemblée générale des copropriétaires a nommé la société Sergic Oise aux fonctions de syndic pour une durée d'une année, en déclarant reconnaître sa qualité de syndic de la copropriété

Monsieur [K] a été désigné en qualité de syndic bénévole lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2016.

A n'a pas été nommé régulièrement comme syndic par une assemblée générale des copropriétaires ; - sa responsabilité n'est pas engagée et les prétentions indemnitaires du syndicat requérant ne sont pas

Attendu que la majorité qualifiée pour renouveler le mandat du syndic était de 5001 dix-millièmes ; que le procès-verbal de l'assemblée générale indique que 5044 dix-millièmes ont voté " POUR " ; qu'il

désigne à chaque assemblée le président à la majorité des voix exprimées par ses membres ; que le président de l'ASL ayant été désigné lors de la réunion de l'ASL et non valablement par l'assemblée générale

au syndic et à l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus par l'article 26 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965.

de l'assemblée générale, voir condamner la SARL CL CONSEILS à répéter au bénéfice du syndicat des copropriétaires les frais de convocation, d'organisation et de notification liés à cette assemblée, voir

En appel, le syndicat fait valoir que cette irrégularité de fond a été régularisée avec la désignation de la société Concilia en qualité de syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28

de l'immeuble sis [Adresse 2] les pièces suivantes : le procès-verbal d'assemblée générale 2017 ; la convocation à l'assemblée générale de l'exercice 2018, avec annexes ; la convocation à l'assemblée

par un syndic, dont le mandat est nul, est également entachée de nullité, ' lors de l'assemblée générale du 28 mars 2013, le représentant du cabinet Sogéa (M.