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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] [I] conteste également l'utilité de la poursuite d'une instance en annulation de la procédure de remise en cause d'aides perçues pour des terrains agricole alors que l'argumentaire développé dans le
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS, exploitant un vignoble à [Localité 16], a confié, pour la construction d'un chai, d'un espace d'accueil et de vente sur des terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, et alors que secteur accueille depuis au moins 1989 des installations classées pour la protection de l'environnement, la seule circonstance que cette zone soit entourée de terrains agricoles
Source officielle1ère Chambre
69708d04cdc6046d4714c74b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] [R] a acheté à la SAFER des terrains agricoles en 1973 et y a créé l'étang et construit un abri de pêche et un garage à la fin des années 1970 (éléments non présents en 1978 mais présents en 1982),
Source officielle4e chambre
6358ce07c40aa805a7864dcd
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Hugo BELLANCOURT, **** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y], propriétaire de terrains agricoles sur la commune de [Localité 15], a souhaité y faire réaliser un golf.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si l'inventaire des gîtes produits n'a pas été complété par un inventaire sur place des gîtes existants, l'implantation projetée des éoliennes, sur des terrains agricoles, ne pourra avoir pour effet la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact que le projet prendra place au nord du plateau de Neubourg, au sein de la " sous-entité paysagère le Roumois ", sur des terrains agricoles ouverts
Source officielleChambre civile
62c91a88f3eafe9fcf075ee1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
attenants, mais également de deux métairies et de très nombreuses parcelles de terrain alentour (soit forêts, soit terrains agricoles) a été apportée à un Groupement Foncier Agricole, le Groupement Foncier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, la coupe de la haie, qui a pour objet de remettre en valeur d'anciens terrains agricoles et porte sur des taillis plantés depuis moins de trente ans, ne constitue pas un défrichement soumis
Source officielle1ère chambre civile B
616246cfaf0a1de0eb1b65fe
4 mars 2014
4 mars 2014
à concurrence de 40 ares environ (soit 29 %), - de terrain à vocation agricole à concurrence de 50 ares environ (soit 37 %), - de terrain boisé à concurrence de 50 ares environ (soit 37 % uniquement
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
et seront donc écartés (vente LOUAPRE/ commune d'ACIGNE du 20 mai 2008 concernant un terrain de nature agricole, vente LOUAPRE/ commune d'ACIGNE du 22 avril 2009 concernant un terrain de nature agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En se bornant à lister une série de terrains agricoles classés en zone à urbaniser ou concernés par les orientations d'aménagement et de programmation, sans précisions concrètes sur leur rôle et leur place
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle s’ouvre au nord, à l’ouest et au sud sur des terrains naturels ou agricoles et, à l’est, sur une courte rangée d’habitat diffus, elle-même bordée sur son flanc est par des terrains naturels ou agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b93
19 octobre 1998
19 octobre 1998
Soutenant qu'il s'agit ici de terrains en zone agricole qui ne répondent pas aux conditions exigées pour être qualifiés de terrains à bâtir, le Commissaire du Gouvernement reprend le chiffre de 4,50 F
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.18.1 (Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, alors que le classement de leur terrain en zone agricole par le plan local d'urbanisme approuvé le 19 septembre 2019 classe une partie de leur terrain en zone agricole non constructible, alors même que
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
.ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
Source officielle3e chambre civile
65a0edfe5bbe450008b2cf26
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 18 août 2012, Monsieur [Y] [M] et Madame [R] [W] ont vendu la propriété de leur terrain en zone agricole sis [Localité 4], cadastré
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86a
11 janvier 2011
11 janvier 2011
.- A... sont propriétaires de diverses parcelles de terrain, à usage agricole, sur la commune de SAINT REGIS DU COIN (42660).
Source officiellePage 22 sur 341