A résidait en France depuis moins de cinq ans lorsque le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

de 47 417 900 euros, 1.2.3 dispose de comptes courants conséquents auprès de multiples sociétés et à titre principal sur la société française Cabernet, 1.2.4 loue des biens sur le territoire français

Mme C... épouse B... fait valoir avoir séjourné depuis 2007 sur le territoire français.

A... fait valoir avoir séjourné depuis 2005 sur le territoire français.

Sur le statut civil de droit commun d'[L] [W] Il convient de rappeler que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par

français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction

code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret 2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' obligation de quitter le territoire français prise par le Préfet du Pas de

retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parents de Mme B sont tous deux en situation irrégulière sur le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante tunisienne née en 1989, a contracté le 27 juillet 2021 devant l'autorité consulaire française à Tunis un pacte civil de solidarité avec M.

B est entré en France en 2015, quelques semaines avant d'atteindre l'âge de 24 ans, pour y rejoindre son épouse française. Il est divorcé et sans enfant.

D, ressortissant russe né le 27 janvier 1964, est entré sur le territoire français le 11 février 2020 muni d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, valable du 6 février 2020 au 6 février 2021.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A a, par un arrêté du préfet de l'Hérault du 5 février 2019, fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

obligation de quitter le territoire français le 24 octobre 2018.

retour sur le territoire français de trente-six mois.

Il n'établit au demeurant A aucune pièce que Mme F résiderait en situation régulière sur le territoire français.

] [B] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées. 5.