du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société HUMO NATURE, -prononcer l'irrecevabilité des appels incidents, -condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à payer à M.

du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société JARDINS ET ESPACES VERTS, -prononcer l'irrecevabilité des appels incidents, -condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à

du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société [R] ENTRETIEN, -prononcer l'irrecevabilité des appels incidents, -condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à payer à M.

du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société JARDINS ET ESPACES VERTS, -prononcer l'irrecevabilité des appels incidents, -condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à

intervenu entre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme [J] [H] et régularisé le 3 janvier 2024 ; - de dire que les dépens seront à la charge du Trésor

Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens des procédures sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public.

échéant, être établi et que la mesure d'hospitalisation complète prendra fin dès l'établissement de ce programme de soins ou au plus tard à l'issue du délai précité, - laissé les dépens à la charge du trésor

Les dépens demeureront à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Les dépens demeureront à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens liés à la procédure aux fins de rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

dispositions, tant sur le rejet des moyens d'irrégularité que sur le fond, Et, y ajoutant, Rejetons les moyens d'irrégularité soulevés devant la présente juridiction Laissons les dépens à la charge du Trésor

Le Trésor public supportera les dépens.

La décision déférée doit donc être confirmée sauf à dire que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de Me COUDRAY au titre de l'article 700 du NCPC; Considérant que, s'agissant d'une saisine d'office, les dépens doivent être laissés à la charge du Trésor

, Monsieur Z... prospérant en la plupart de ses demandes ; Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de la décision ; Les dépens de l'instance rectificative seront à la charge du Trésor