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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162678712fe6a3e85a6c856
15 janvier 2014
S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8815a
22 février 2006
X... a été engagé en qualité de moniteur d'atelier par l'Association 3 AH à partir du 27 mars 2000, d'abord selon deux contrats à durée déterminé, puis en contrat à durée indéterminée le 1er août 2000
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
La responsabilité pour enrichissement sans cause de la société Fret SNCF n'est donc, en tout état de cause, pas engagée. 8.
8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2199
20 octobre 2016
[E] [F] des faits d'escroquerie, faux et usage de faux et a relaxé M.
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771e
6 avril 2023
[I] [P] et Mme [S] [L] épouse [P], une maison à usage d'habitation située à [Localité 7] (07), cadastrée [Cadastre 4], lieudit [Localité 6].
Chambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0af
21 juillet 2016
société civile immobilière Les Grands Champs (filiale de la société ITM Entreprises) a donné à bail commercial à la société JALYNE un ensemble immobilier situé à [Localité 1] comprenant un immeuble à usage
4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Par une décision du 7 avril 2021, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674484
8 septembre 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 7 juillet 2009, l'association Diapasom a engagé Mme [M] en qualité de conseillère en économie sociale et familiale
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175328
23 octobre 2025
titulaires, par le règlement de copropriété, du droit exclusif d'usage du jardin et que la Cour de Cassation elle-même refuse toute possibilité d'appropriation par usucapion de l'objet de cet usage exclusif
6253cde1bd3db21cbdd94d14
7 juin 2021
Vu l'ordonnance de clôture, MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société GSMK : L'appelante fait valoir que les consorts [P] sont irrecevables à agir contre elle
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
l'employeur ne justifie pas des dépenses réellement engagées, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel ; qu'en l'espèce, l'usage non
Pôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente aurait déjà
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d6
24 janvier 2025
2020, soit 14 jours après l'échange de courriels susvisé, celle-ci comportant une clause "USAGE DU BIEN" ainsi libellée : ' Le Promettant déclare que le BIEN est actuellement à usage industriel.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'immeuble situé 23 avenue Hoche à Paris, qui a constitué la résidence principale de la famille B depuis les années 1960 jusqu'en 1987, est présumé affecté à l'usage d'habitation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
V-B7F-MGOU S.A.S. SAPHORE EQUIPEMENTS GAN ASSURANCESc/Société FIRA INDUSTRIALE S
651e5359a81daa831884f43d
4 octobre 2023
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Chambre sociale
64e5a159bd300fd969374cbb
18 août 2023
prévu début février 2015 dans le bâtiment de 300 m² déjà existant sur le site du Manguier en cours de transformation en bâtiment de reproducteurs.
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ec
16 janvier 2025
Elle ajoute que l'intimée, déjà adhérente du groupe, était informée sur la portée de son engagement en relevant qu'elle n'indique pas quelle information du document l'aurait dissuadée d'adhérer au groupe
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a0f
6 juillet 2022
Ainsi, comme le souligne le tribunal, lorsque le 26 février 1975 les consorts [L] ont acquis les lots n°5 et 6, les lots n°5, 6 et 13 formaient déjà un seul et unique local, donné à bail commercial à usage
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
par son client et visant à remplacer le 3ème usage du courtage qui veut qu'un courtier soit toujours rémunéré même lorsqu'un client décide de le quitter, usage qui serait remplacé par le versement d'une
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