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15 285 résultats pour « usager déjà engagé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678712fe6a3e85a6c856

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815a

Appel

22 février 2006

22 février 2006

X... a été engagé en qualité de moniteur d'atelier par l'Association 3 AH à partir du 27 mars 2000, d'abord selon deux contrats à durée déterminé, puis en contrat à durée indéterminée le 1er août 2000

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La responsabilité pour enrichissement sans cause de la société Fret SNCF n'est donc, en tout état de cause, pas engagée. 8.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2199

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[E] [F] des faits d'escroquerie, faux et usage de faux et a relaxé M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [P] et Mme [S] [L] épouse [P], une maison à usage d'habitation située à [Localité 7] (07), cadastrée [Cadastre 4], lieudit [Localité 6].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0af

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

société civile immobilière Les Grands Champs (filiale de la société ITM Entreprises) a donné à bail commercial à la société JALYNE un ensemble immobilier situé à [Localité 1] comprenant un immeuble à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une décision du 7 avril 2021, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé avait été exposé à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91f39cffb4f13674484

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 7 juillet 2009, l'association Diapasom a engagé Mme [M] en qualité de conseillère en économie sociale et familiale

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175328

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

titulaires, par le règlement de copropriété, du droit exclusif d'usage du jardin et que la Cour de Cassation elle-même refuse toute possibilité d'appropriation par usucapion de l'objet de cet usage exclusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d14

Appel

7 juin 2021

7 juin 2021

Vu l'ordonnance de clôture, MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de la société GSMK : L'appelante fait valoir que les consorts [P] sont irrecevables à agir contre elle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'employeur ne justifie pas des dépenses réellement engagées, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel ; qu'en l'espèce, l'usage non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

pour dénoncer l'engagement unilatéral pris en 1992 relatif à la prime de production

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente aurait déjà

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2020, soit 14 jours après l'échange de courriels susvisé, celle-ci comportant une clause "USAGE DU BIEN" ainsi libellée : ' Le Promettant déclare que le BIEN est actuellement à usage industriel.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l'immeuble situé 23 avenue Hoche à Paris, qui a constitué la résidence principale de la famille B depuis les années 1960 jusqu'en 1987, est présumé affecté à l'usage d'habitation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7F-MGOU S.A.S. SAPHORE EQUIPEMENTS GAN ASSURANCESc/Société FIRA INDUSTRIALE S

651e5359a81daa831884f43d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Source officielle
CA

Chambre sociale

64e5a159bd300fd969374cbb

Appel

18 août 2023

18 août 2023

prévu début février 2015 dans le bâtiment de 300 m² déjà existant sur le site du Manguier en cours de transformation en bâtiment de reproducteurs.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que l'intimée, déjà adhérente du groupe, était informée sur la portée de son engagement en relevant qu'elle n'indique pas quelle information du document l'aurait dissuadée d'adhérer au groupe

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca9ca9bf26379030a0f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, comme le souligne le tribunal, lorsque le 26 février 1975 les consorts [L] ont acquis les lots n°5 et 6, les lots n°5, 6 et 13 formaient déjà un seul et unique local, donné à bail commercial à usage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

par son client et visant à remplacer le 3ème usage du courtage qui veut qu'un courtier soit toujours rémunéré même lorsqu'un client décide de le quitter, usage qui serait remplacé par le versement d'une

Source officielle

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