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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bb
27 janvier 2005
J.M.T. ; Attendu que la vérification des créances a été faite en mars 2004 par le liquidateur judiciaire conformément aux articles L 621-102 à L 621-104 du code de commerce et aux articles 71 à 73 du
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb1eaaf44d62f53e831
2 juillet 2013
Les contestations du mandataire judiciaire qui portent sur le bien fondé de la créance implique d'interpréter et de vérifier l'exécution des clauses contractuelles, ce qui ne relève pas du pouvoir juridictionnel
Chambre 1 A
65aa24dea34ad10008581991
17 janvier 2024
Com., 3 février 2015, n°13-25.256) et il ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire, statuant en matière de vérification des créances, ni à la cour statuant à sa suite, de se prononcer
Chambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
«'rectificative'» du 22 juillet 2019, et bien qu'il ait indiqué dans son dispositif «'Dit n'y avoir lieu à vérification de la créance'», a néanmoins tranché la contestation sur la forclusion opposée au
8e Chambre A
6034f39eb4acc121ae8bc167
7 juillet 2016
Ils font valoir : que dans la procédure de vérification des créances, le créancier a la qualité de demandeur ; qu'aucun texte ne fait obligation au juge-commissaire de surseoir à statuer lorsqu'il
6ème Chambre
63b7ccec6b63637c907b7b2e
5 janvier 2023
débiteur, ou même d'office, procéder à la vérification des créances.
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03866 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBS6 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
6253ca09bd3db21cbdd89e19
27 novembre 2007
Le Crédit Agricole, créancier de la succession de Dominique X..., a poursuivi contre l'Administration des Domaines la vente aux enchères des parcelles ci-dessus.
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
En l'espèce, le premier juge a dit que le délai de 20 jours prévu à l'article L 723-2 du code de la consommation pour contester les créances était dépassé mais a procédé d'office à la vérification des
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5378
17 décembre 2009
ultérieure aux fins de vérification de la créance déclarée par la SCI SAINT NICOLAS à hauteur de 121 159,21 € au titre des travaux exécutés et pouvant être remis en cause ; Attendu que, par l'ordonnance
13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2015, n°13-25.256) et il ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire, statuant en matière de vérification des créances, ni à la cour statuant à sa suite, de se prononcer sur l'existence
696158b7cdc6046d47c64361
8 janvier 2026
Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.
696158bacdc6046d47c643a7
696158bdcdc6046d47c643e4
69615afbcdc6046d47c6673c
69615afdcdc6046d47c66784
69615b00cdc6046d47c6678d
69615b03cdc6046d47c667d2
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