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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

J.M.T. ; Attendu que la vérification des créances a été faite en mars 2004 par le liquidateur judiciaire conformément aux articles L 621-102 à L 621-104 du code de commerce et aux articles 71 à 73 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Les contestations du mandataire judiciaire qui portent sur le bien fondé de la créance implique d'interpréter et de vérifier l'exécution des clauses contractuelles, ce qui ne relève pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65aa24dea34ad10008581991

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Com., 3 février 2015, n°13-25.256) et il ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire, statuant en matière de vérification des créances, ni à la cour statuant à sa suite, de se prononcer

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab610cdc6046d47944d2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

«'rectificative'» du 22 juillet 2019, et bien qu'il ait indiqué dans son dispositif «'Dit n'y avoir lieu à vérification de la créance'», a néanmoins tranché la contestation sur la forclusion opposée au

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f39eb4acc121ae8bc167

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ils font valoir : que dans la procédure de vérification des créances, le créancier a la qualité de demandeur ; qu'aucun texte ne fait obligation au juge-commissaire de surseoir à statuer lorsqu'il

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccec6b63637c907b7b2e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

débiteur, ou même d'office, procéder à la vérification des créances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03866 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBS6 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e19

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le Crédit Agricole, créancier de la succession de Dominique X..., a poursuivi contre l'Administration des Domaines la vente aux enchères des parcelles ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En l'espèce, le premier juge a dit que le délai de 20 jours prévu à l'article L 723-2 du code de la consommation pour contester les créances était dépassé mais a procédé d'office à la vérification des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5378

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

ultérieure aux fins de vérification de la créance déclarée par la SCI SAINT NICOLAS à hauteur de 121 159,21 € au titre des travaux exécutés et pouvant être remis en cause ; Attendu que, par l'ordonnance

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire

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CA

Cour d'Appel

SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -

6253cac3bd3db21cbdd8bfca

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2015, n°13-25.256) et il ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire, statuant en matière de vérification des créances, ni à la cour statuant à sa suite, de se prononcer sur l'existence

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158b7cdc6046d47c64361

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158bacdc6046d47c643a7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158bdcdc6046d47c643e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615afbcdc6046d47c6673c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615afdcdc6046d47c66784

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b00cdc6046d47c6678d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b03cdc6046d47c667d2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance.

Source officielle

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