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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
L'expert concluait à la « confirmation technique de vices cachés affectant le véhicule,le rendant non utilisable en l'état sans risque pour la sécurité des usagers.
Chambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
de garantie que le vendeur non commerçant, et qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés le vendeur intermédiaire ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d6bed30a8f5617382fd
10 mars 2014
Les premiers juges ont rejeté l'action en garantie des vices cachés en faisant application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente.
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
cachés ou le vice du consentement ne peuvent s'appliquer quant à la pourriture de l'ossature porteuse en bois.
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642e
14 octobre 2002
La SCI A a conclu au rejet en invoquant sa bonne foi et la clause de non garantie des vices cachés intégrée à l'acte.
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0c
4 juillet 2023
invoquer un vice caché.
1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
apparents, des vices cachés.
6253cd9bbd3db21cbdd93da1
27 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère Chambre
627b562376c5d9057df802b3
10 mai 2022
de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés, -Déclaré irrecevable M.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bee
13 octobre 2011
caché, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il retenu que la livraison de papier était affectée d'un vice caché, - juger que la société Socobis ne rapporte pas la preuve de son préjudice
686768a9dd25744ff781d5b3
3 juillet 2025
apparents ; des vices cachés.
628dca6314cc2751aa86ba19
2 mai 2022
Pour que Madame [K] [F] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments, et tout d'abord l'existence d'un
Chambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
Or, pour fonder l'action en annulation de la vente, le vice caché prévu aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, doit non seulement être non apparent pour un acheteur profane mais
6253cd06bd3db21cbdd920d9
26 février 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
[N] en garantie des vices cachés a été jugée recevable, la société Advance a été condamnée à payer à M.
Chambre 1-1
6451fabf48616ed0f8cd4ea2
2 mai 2023
cachés, - dire forclose l' action de Mme [V] [F] et irrecevables ses demandes fondées sur la garantie de vices cachés, - débouter Mme [V] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd024
5 mai 2022
Sur le caractère caché du vice Il est constant que M.
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
La SA Allianz Iard, assureur de la SARL Du Change pour les conséquences des vices cachés, a été déclarée tenue à garantir les conséquences d'un vice caché correspondant aux désordres.
1ère chambre civile A
6618cf0e7935f50008be430d
11 avril 2024
vices cachés.
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
[P] sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 précité. Elle soutient tant en première instance qu'en appel que le véhicule serait atteint d'un vice caché, que M.
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