AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de visa présentée pour l'enfant E G D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le
Source officiellePage 22 sur 955
ETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac49
6 janvier 2023
6 janvier 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller
Source officielle