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19 081 résultats pour « visa de documents non analysés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de visa présentée pour l'enfant E G D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le

Source officielle

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CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac49

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154476

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3ab03c09105db6c0479

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3ad03c09105db6c047b

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

631834170876004f131a5e22

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce

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CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6616

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

actes administratifs, porte mention s'agissant des procès-verbaux de la procédure pénale, des noms, prénoms, grade, et qualité des agents signataires, s'agissant des documents administratifs noti'és,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155961

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

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CA

Avis

CADA:20155868

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document visé au point 2) est le formulaire DC2, rappelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8f1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

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CA

Chambre Sociale

5fdd3346d8b8b39bf2eeeeaa

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

La MSA indique que la mention de l'accord au titre des documents consultés ne signifie pas pour autant qu'il ait été analysé.

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CA

Chambre des Rétentions

6688de30676b73dd81b96e66

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 5 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01694 - N° Portalis

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CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du code civil, reprochant l'analyse erronée faite en première instance quant à l'incidence de la production ou non d'un certificat de nationalité française sur la procédure en contestation intentée.

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CA

Avis

CADA:20160977

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c50e1e6e05567349085c

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Bien au contraire [W] [B] n'a eu de cesse, lors de vos entretiens réguliers, de vous reprocher le manque d'analyse de vos documents, en particulier les « reportings activité », vous contentant de produire

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CA

Avis

CADA:20154561

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle sa position selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

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CA

ETRANGERS

64db1569e5e55ad9697a58e5

Appel

12 août 2023

12 août 2023

, à savoir : Défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'appelant et justification que les dits document de voyage (laissez-passer consulaire) sera délivré dans un 'bref

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par ordonnance non contradictoire du 15 février 2018, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la requête introduite par Hydroption

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CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fab

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 8 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01701 - N° Portalis

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f351a942a604f5e93803

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

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