Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le moyen tiré de l'absence de fraude pour annuler l'arrêté du 11 juillet 2023. 6.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 15.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 15.

L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du

En ce qui concerne les expertises privées sur lesquelles se fonde M.

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

de l’article L. 423-2, qui y sont visées, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte.

B n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

; - son auteur était incompétent pour en être le signataire ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun texte légal ne permet

étrangers et du droit d'asile, et décrit les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M.

Vu les dernières conclusions du 2 avril 2015 dans lesquelles la société FONCIA MASSENA demande à la Cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer en toutes

Le préfet n'ayant pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger, l'arrêté en litige, pris en toutes ses décisions, est suffisamment motivé en droit et en fait. 5.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

SUBSIDIAIREMENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUGER Monsieur [T] mal fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Maître [B].

Il est parfaitement constant que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets

A n'est fondé.

L’arrêté attaqué vise les textes qui le fonde, notamment l’article 9 de l’accord franco-marocain, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce l’ensemble

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi