Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

de conséquence de l'annulation portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence

Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

et délais de recours ; l'arrêté lui a été remis sans lecture des voies et délais de recours ; en outre, ce n'est qu'en se rendant chez son conseil qu'il a compris que le délai de deux mois mentionné

manifestement irrecevables (…). / Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre

de deux ans, a été notifié à l'intéressé le 20 mai 2022 à 20 h 05, et que cette notification comportait la mention claire des voies et délais de recours.

mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont o osables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, madame [O] demande à la cour de : - voir rejeter l'appel en cours et confirmer intégralement

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.