Quant aux deux autres critères tenant au contenu de son activité ainsi qu'à 'l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation', M.

En dernier lieu elle exerçait les fonctions d'assistante commerciale et service qualité, niveau IV échelon 1 coefficient 225 catégorie agent de maîtrise à temps plein.

ressorts des agences de [Localité 10] et d'[Localité 9] en plus de ses missions commerciales prévues au contrat de travail.

[K] qui a également exercé les mêmes fonctions, ne sont de nature à altérer la pertinence des motifs retenus par les premiers juges.

première instance, ne caractérise suffisamment aucune faute de leur part.

Une autorisation de licenciement a été demandée aux services de l'inspection du travail, qui l'a refusée dans un premier temps.

Dans ce cadre, vous avez d'ailleurs eu la possibilité d'échanger, le 12 juillet dernier, avec les deux auditeurs en charge de ces recherches, qui ont abouti le 17 courant à un premier bilan.

[Y] de l'agence BNP Paribas a notifié à M. 

Fonctions support Activités filialisées, IA Distribution APR, IA On Line et autres activités à venir En liaison avec les différentes directions commerciales, décisionnelles sur ses branches d'activité

En premier lieu, les ventes de l'offre easytab ont été portées jusqu'en 2014 par le subventions délivrées par les Agences Régionales de Santé (ARS) aux établissements médico-sociaux afin que ceux-ci

Monsieur P..., agent de maîtrise MP1 -Monsieur L..., responsable de site, agent de maîtrise MP2 -Monsieur E..., attaché commercial, employé administratif EA4 -Monsieur d'H..., cadre C2,

- le nom de l'agent comptable signataire (madame [A]) et celui de l'agent comptable ayant donné procuration (madame [B]) sans qu'il soit nécessaire de mentionner l'existence et la date de l'acte administratif

17 MAI 2022 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 19/02171 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKGL SAS MBR FARMS / [C] [Y] Arrêt rendu ce DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE

Par ailleurs, lorsqu'un acte est reçu par deux notaires en concours, le deuxième notaire instrumente au même titre que le notaire en premier, de sorte qu'il encourt une responsabilité identique.

Il a ainsi décidé « qu'en fixant, dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel

Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

La SA Grand Delta Habitat fait valoir que les deux juristes fonciers étaient titulaires de diplômes spécifiques, notariat pour le premier et clerc de notaire pour la seconde, et que Mme [J] [S] ne justifie

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, leur argumentation relative à l'appréciation faite par les premiers juges de la réglementation applicable

En l'espèce et comme le relève le premier juge, les éléments d'équipement et d'agencement pour ce commerce sont sommaires et ne caractérisent donc aucun agencement spécifique.