judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous

judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 5.

motivée, serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière quant à l'élaboration de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'aurait pas été

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

En conséquence, et alors même que l'intéressé a déclaré devant l'officier de police judiciaire ne pas avoir frappé son épouse la veille, le seul fait que l'arrêté contesté ait mentionné que M.

Il observe enfin qu'aucun moyen sérieux n'est développé s'agissant des procès verbaux de visite et de saisie, les juges ayant désigné les officiers de police judiciaire en charge des visites.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris en date du 22 juin 2023, M.

[G] [R] a été présenté à l'officier de police judiciaire qui lui a notifié son placement en retenue et ses droits le 27 avril 2026 à 14h10, le procureur de la République ayant été avisé à 14h18.

Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 09 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition établi le 18 août 2018 par un officier de police judiciaire, après interpellation de M.

Sur la nullité de l'avis au procureur pour omission des infractions reprochées : Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe

[D] [N], fonctionnaire de la sûreté urbaine, officier de police judiciaire, ayant notamment consulté le 1er août 2021, à 8 h 35, le FAED et le FPR, était expressément habilité à cet effet et l'a mentionné

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Le 1er août 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée [de ses droits] par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de police de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude