, Monsieur [I] [C] demande à la cour, au visa des articles 9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

Monsieur [K] ainsi que les sociétés KEDOUF et SCF VEGA ont présenté le 9 février 2017 une requête fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile ; une ordonnance rendue le 22 février 2017 par le

* * * FAITS ET PROCEDURE l'Association [6] est une association régie par la loi de 1901, ayant pour activité la pratique dentaire et pour objet de rendre disponible la pratique et les soins

Sur le sursis sollicité Après avoir rappelé les termes des articles 789, 378, 110 du code de procédure civile, le cadre factuel et procédural, à savoir le décès de [E] [H] en 1995, les opérations de

comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile. » L'article 902 du code de procédure civile dans

n°01-10.880 ; Com., 9 juill. 2013, n° 12-19.962 ; Com., 13 novembre 2013, n°12-27.200).

* * * DECISION Le 9 juillet 2018, M.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

du 5 juillet 1985, - débouter Mme Gilberte X... de toutes ses demandes, - la condamner à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire

Or le juge de l'exécution n'était saisi que de demandes de 'juger' et d'une demande de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

L'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision rendue par le juge de l'exécution.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de procédure civile.

du 9 juillet 1991, - condamné in solidum M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il doit, ensuite, être rappelé que le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile applicable à la présente procédure d'appel, introduite

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision