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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df8
21 novembre 2006
C... a relevé appel de ce jugement.
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
. ***** [J] [M], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 12] et [N] [V], née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 8] (91), se sont mariés le [Date mariage 4] 1971 devant l'officier d'état
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01352_20221205
5 décembre 2022
Mme C E, épouse D, ressortissante géorgienne née le 10 octobre 1957, déclare être entrée en France le 26 septembre 2013 pour y solliciter l'asile.
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
Les moyens soulevés par M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
d'office.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02112_20221107
7 novembre 2022
Par suite, pour ce seul motif, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
Pôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
[L] [Z] [O] [P], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8], et Mme [K] [V] [Y] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10], se sont mariés le [Date mariage 7] 1969 par devant l'officier
1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
[I] [H] a sollicité du tribunal : l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [C] [YO] et [IT] [H], ainsi que des successions respectives des époux
Juge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.
6253cd3abd3db21cbdd92aca
10 novembre 2015
C/ Mme Annette Y... épouse X...
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df81
24 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ Mme [I] [G] ou [H] épouse [U], appelante : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, par lesquelles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
Mme C épouse A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 5 mai 1972, relève appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
ORCA_22LY03611_20230403
3 avril 2023
Mme A, épouse B, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1976, déclare être entrée irrégulièrement en France le 29 septembre 2015. Le 5 décembre 2020, elle a épousé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants algériens ; - 'épouse de M.
2ème chambre section C
697c5e0dcdc6046d473932ae
29 janvier 2026
[R] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] aux entiers dépens.
ORCA_21LY00657_20220729
29 juillet 2022
Ainsi, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être
3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
Mme D épouse E, ressortissante marocaine née le 17 juin 1985, est entrée en France le 15 mai 2016 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
[G] donne lieu à récompense à la communauté au titre des deniers de communauté qui ont pu abonder ledit contrat ; - Condamner M.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
En réponse à ceux-ci, elle soutient, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que la prétendue irrecevabilité de sa demande ne peut empêcher la cour de relever d'office son incompétence sur le
Chambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
par mois, -attribué à l'épouse une somme de 305.000 euros à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, -attribué à l'épouse le compte épargne logement de 8 872 euros à titre d'avance sur la
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