Sur les demandes relatives à l'indécence du logement En vertu de l'article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le bailleur est tenu de remettre au

Sur la validité du commandement, l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer

L'article 23 3° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des impositions qui correspondent

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, Vu l'article 1721 du code civil, infirmer le jugement rendu en toutes

et 7 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat » ; Attendu que ces contrats constituent des contrats de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

[R] [N] à payer à Mme [O] [P] la somme de 10.080€ en réparation de son préjudice de jouissance ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

Par ailleurs, l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

MOTIVATION : Sur ce, Sur le paiement des loyers et des charges afférentes : En application de l'article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 mai 2024, [W] [L] [E] demande à la cour de : Vu les articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du contrat de bail L'article 24 alinéa 1er de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein-droit du contrat

[S] [O] et Mme [L] [H] épouse [O], dans leurs dernières conclusions en date du 1er juillet 2024, demandent à la cour, au visa de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : -infirmer le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les dispositions de cette loi sont inapplicables aux logements-foyers

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » L'article 24 I de la loi 89-462

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise en son alinéa 3 que le bailleur est obligé notamment : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les

S'agissant des honoraires de location et des frais d'état des lieux d'entrée Les appelants invoquent l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et font valoir que cet article est rappelé dans

Le représentant de l'État dans le département a été avisé le 15 septembre 2020 par voie électronique de la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet