] [J] [O] né le 12 Août 1974 à [Localité 3] - SURINAME de nationalité surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Maître Anne-Sophie

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 09/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGEQ TJ

, Présidente de chambre Madame Anne-Sophie TEXIER, Conseillère Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les

publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Sophie BARBAUD, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

MOTIFS DE LA DECISION : Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 27 juillet 2023 M.

dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

le : à : Me Frédéric SANTINI Me Sophie ROJAT Me Martine DUPUIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de

né le [...] à LYON comparant en personne, assisté de Me Anne-sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMEE SA AXA FRANCE IARD 313 terrasses de l'Arche [...]

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Philippe HERVÉ de l'Association FABRE-GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

SUR CE, LA COUR A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice) Madame Sophie TARIN-TESTOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 11 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00071 AFFAIRE : M. Nicolas X... Mme Céline Y...