C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande donc la confirmation du jugement déféré et le versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

700 2° du CPC et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

202 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et GROUPE FLEURUS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître E...

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du nouveau code de procédure civile, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement fautif (article 1382 du

Selon l'article L. 122-14-2 devenu L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de

Son secteur, que la société se réservait de modifier moyennant un délai de prévenance, comprenait sept départements : 26, 84, 13, 30, 34, 83 et 06.

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La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

ont été évaluées au regard des zones protégées du secteur répertoriées graphiquement et les enjeux écologiques considérés comme modérés.