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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
31 mars 2011
En application de l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
19 avril 2022
[Z], portant sur une parcelle agricole sise commune de Saint-Paul, lieu-dit Chemin Carrosse, lotissement « Python de l'Ermitage », cadastrée section DK n° 328, d'une superficie de 18 ha 38 a 79 ca.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielleChambre civile
653a0692d0451e8318d0ea0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- 1 000 euros an vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. M.
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
69f2e435cdc6046d470c4c46
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.
Source officielleChambre Sociale
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae9
15 octobre 2008
15 octobre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
Elle demande donc au visa des articles L 322-2 du code du sport et 1147 du code civil la confirmation de la décision querellée et y ajoutant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 3. 000
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca96c6bbf9db8b55645261
5 août 2020
5 août 2020
R 325-47 du code de la route.
Source officiellePage 23 sur 204