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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielle1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
5 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle13e chambre
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Martine A... de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civil, de l'article D 654-88-1 aujourd'hui abrogé de : Déclarer M.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b9
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
11 avril 2024
payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Aux termes de l'article L 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mais, si les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, subordonnent l'acquisition de droits à congé payé à l'exécution d'un travail effectif ou à des périodes assimilées à un tel travail, selon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786e
19 avril 2005
19 avril 2005
LABO GER.S de sa demande relative B l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912173e8c16f9a08dfa8
22 février 2019
22 février 2019
Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023, par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
et est donc condamnable en tant que tel ? (L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4e9e4ea48318f5afe5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande de rappel de salaire du 19 au 31 mars 2015 Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079739
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde3bdba7f24c18ebc4df12
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
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