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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
toutes autres prétentions pour le surplus, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a66
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad4bd7923fcb00af901
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (point n°7 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
19 mars 2012. 2- Rejet du moyen de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, opposée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d'assureur dommages-ouvrage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL [10] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [U] et à la compagnie d'assurance MAAF la somme de 350 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. et Mme [E] aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 5424-1, 3° du même code qu'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3, les salariés des entreprises inscrites au répertoire
Source officielleChambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officielle3e Chambre B
60347228e5b097604a0cb2e7
8 décembre 2016
8 décembre 2016
, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
13 mai 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
Comme déjà exposé, il résulte des dispositions combinées des précitées des articles 815-5 du code civil et 834 du code civil applicables au présent litige pendant devant la cour suite à l'appel à l'encontre
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [W] [J] demande, au visa des articles 32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause
Source officiellePage 23 sur 41