C'est ainsi qu'à défaut de toute signature d'un bail commercial par l'appelante, ainsi que de réalisation de toutes les conditions suspensives posées par la bailleresse, la SCI Saint-Philippe était fondée

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2021 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 12-21-0000 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Brossette dans le bail.

, "conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce", lui rappelant qu'à défaut d'avoir expressément opté pour la poursuite du bail et d'en avoir avisé le bailleur dans le délai d'un mois, le bail

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000626 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

[Y] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2021 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121001462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

D'HLM VILOGIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 20/06093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023

S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Mme [M] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 11-22-307 Expéditions

Mme [W], [M] [G] C/ Mme [J] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 11-21-888 Expéditions

ET JEAN MICHEL POMMIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/8764 Expéditions

Suivant assignation délivrée le 23 juillet 2018, notifiée aux créanciers inscrits, le bailleur, la SARL [...] demande principalement au juge des référés de constater la résiliation du bail, d'ordonner

Le bail prévoit que le preneur devra régler au bailleur « en totalité, les quote-parts des charges ou honoraires de gestion lui incombant... pour les dépenses de gestion propres au centre commercial et

Versailles + dossier Expédition exécutoire délivrée le : à . Maître Jean Pierre X... . Maître Philippe Z... E.D.

EXPRO, JCP de [Localité 11] N° RG : 24/03799 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1993.

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.