AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b21e
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Développant à la barre ses conclusions visées le 04 janvier 2005 auxquelles il convient de se référer, Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés " SECONDE MAIN " et " ESPACE PARTENAIRES
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La communauté d'agglomération de la baie de Somme relève appel de ce jugement. 2.
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