Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.

La société de droit belge Becarv (la société Becarv), domiciliée en Belgique, est un bureau d'études spécialisées dans l'ingénierie et le suivi de projet de construction de laboratoires pharmaceutiques

FAITS ET PROCEDURE : La SCCV BELLA URDINA a souscrit auprès de la SA ALBINGIA une police dommages ouvrage pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 4] composé notamment

" et " Barbuda Belle II ", lesquels ne lui appartiennent pas.

appartenant à un tiers et a reconnu avoir utilisé de faux documents et prétendu avoir la double nationalité belge et tunisienne pour pouvoir travailler ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables

[Y] [I] né le 04 février 2000 à [Localité 1], de nationalité belge RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 9 octobre 2025 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations

[B] [U] né le 07 janvier 1994 à [Localité 3], de nationalité belge demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Guillemette des Boscs, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges

En regard de la loi belge l'Ambassadeur du Gabon était donc incompétent pour procéder à cette célébration.

Nadine Z..., belle fille d'Elise Z...née A..., a interjeté appel de cette décision le 10 février 2011 et le Centre Hospitalier de SECLIN a constitué Avoué.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile

Les autorités belges, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ont explicitement donné leur accord le 12 octobre 2022.

Madame BELIN, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

DU 5 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de BÉZIERS

barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant par Maître Martin LE PECHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1758 INTIMÉE SOCIÉTÉ CELIO INTERNATIONAL, société anonyme de droit belge