Monsieur [V] [U] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03201 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel SAADA

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA

prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile avec remise de la convocation le 6 mars 2012 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Fkih Ben

l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile avec remise de la convocation le 5 juin 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bou Saada

rendu le 25 août 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : E N° RG : F 11/02573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Rachel SAADA

BEN X... Mme Y... épouse BEN X... Mme Fouzia BEN Z... Disjonction Réformation RME RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A...

I BENS ET BENS Michel X...

Ils soutiennent que le bénéfice de la bonification de la pension de retraite a toujours été soumise au pouvoir discrétionnaire du directeur de la DILA ; que la convention conclue entre l'Etat et la SACI-JO

d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [R] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

[H] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de NIMES, Vu la comparution de Monsieur [W] [C] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI

Monsieur [O] [C] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [T] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [X] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [N] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet Du Var, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [B] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Monsieur [J] [F] [I] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [J] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Madame [J] [E] interprète en langue roumaine inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [N] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

Monsieur [I] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [P] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

de Monsieur [N] [D] interprète en langue malinké ayant préalablement prêté serment, conformément à la loi ; Vu la comparution de Monsieur [E] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia

[F] [L] né le 25 Septembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Saâdia ESSAKHI, avocat au

A, représenté par Me Sadfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à poursuivre ses