28 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18918 APPELANTES SA SEPIMO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] SCI ROSNY GABRIEL PERI

Après avoir obtenu un permis de construire le 7 septembre 2012, les Hôpitaux de [Localité 6] ont engagé les travaux d'aménagement.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville à sa demande de copie des deux documents suivants relatifs au permis

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de copie, de préférence en version dématérialisée, des documents suivants relatifs au permis

de construire modificatif PC 0774071500028 accordé à la SAS BDM Résidences sur un terrain situé avenue de Fontainebleau « Site Mairie » : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) l'arrêté

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par requête du 30 mars 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 6] Psychiatrie et neurosciences, site [5] a saisi le juge des libertés et de

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 06 décembre 2022, le directeur de l'association de santé mentale du [Adresse 1] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant le permis

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouzané à leur demande de copie du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis

La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages 8 à 11 de la demande de permis

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral concernant son permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de communication d’une copie du dossier de permis

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d’un copie du relevé d'information intégral du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier et par courrier électronique, du permis

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents ayant permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis