AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La Cour de cassation a jugé récemment (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437) que : Le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie
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DCA_25LY01176_20260122
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demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte
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