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63 581 résultats pour « Castes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour de cassation a jugé récemment (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437) que : Le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie

Source officielle

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Annonces BODACC181 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GROUPE CASTES

SIREN 454039157Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE CASTES

SIREN 454039157Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CASTES DIFFUSION TOULOUSE

SIREN 511708620Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CASTES INDUSTRIE

SIREN 427180450Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CASTES DIFFUSION

SIREN 520742271Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

12/07/2026

Voir →

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01176_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle comporte la mention invalidité si le demandeur présente un taux d'incapacité de 80% au moins évalué selon le barême à l'annexe 2-4 du CASF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85105

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851df

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161816

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160211

Appel

18 février 2016

18 février 2016

communale de 2003, sachant que la consultation, proposée par le maire, du rapport de présentation de la carte communale applicable depuis 2010, ne permet pas de prendre connaissance des zones classées

Source officielle
CA

ETRANGERS

6871ece9542d85a267f3c659

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, la copie lisible du casier judiciaire B1, le document produit n'étant pas exploitable et ne permettant pas de vérifier la motivation de la requête en prolongation sur la menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02591_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

C D une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d'une durée de validité de cinq ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191ed7cdc6046d47526d26

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

J'ai en effet découvert par cette pièce n°42 de la suspension de la carte professionnelle du syndic de la copropriété le cabinet Memmo en février 2026.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02847 N° Portalis DBVH-V-B7J-JWGB AG COUR DE CASSATION DE PARIS 20 novembre 2024 RG : Q23-18.919 [K] C/

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CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur renvoi après cassation prononcée le 11 septembre 2025 par la Cour de cassation, d'un arrêt

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8e669c6273a3d0197bf

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le 1er mars 2017 la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [E] contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2001 en qualité de représentant mono-carte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, la Constitution fait obstacle à ce que le renouvellement d'une carte de résident valable dix ans puisse être refusé pour un motif d'ordre public. 4.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588859

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la carte mobilité inclusion : Selon l'article L.241-3 Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02662_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

existant, y compris une case " prise en charge par l'ASE avant 16 ans ", que M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de production de pièces formulée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01889_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

Source officielle