Après une mise en demeure restée infructueuse, la SARL Canailles food a saisi le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Par une requête n° 23LY02192, le préfet du Cantal doit être regardé comme demandant le sursis à l'exécution de ce même jugement, dans cette même mesure. 2.

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif de son client pour les mois d'août et de septembre 2020, ainsi que la liste de ses commandes en cantines

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au titre des années 2013 et suivantes, des relevés de compte nominatif et/ou de cantine

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatif et / ou de cantine

courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les relevés de cantine

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine

le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines

courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine

@COM CANTAL AUVERGNE immatriculée au RCS d'AURILLAC sous le numéro 449 149 384 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Cantal.

A l'appui de sa demande, il a fourni des attestations employeurs mensuelles (AEM) émanant des associations Arts Connection Castle et Arts Connextion. Le 25 septembre 2012, M.

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 janvier 2024, le préfet du Cantal a pris à l'encontre de M.

directrice du foyer d'accueil médicalisé '[5]' à [Localité 9] (CANTAL).

N° RG 25/06552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQBI Nom du ressortissant : [H] [M] [M] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant

N° RG 23/08198 N° Portalis DBVX-V-B7H-PITJ Nom du ressortissant : [S] [K] [K] C/ PRÉFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023

EPIC E. représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe BECU, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ : Monsieur Jean-Marie X... représenté par la SCP LEVAS SEUR-CASTILLE-LAMBERT

représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Dorothée BRUNEL, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue