AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'arrêt confirme ou infirme partiellement le jugement du 12 mars 2015 du TGI de Nanterre en matière d'inscription de faux, statuant sur l'authenticité des documents et les conséquences de cette qualif
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 11055
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1964
25 septembre 2020
25 septembre 2020
L'arrêt a été rendu sans audience suite à accord des parties en application des mesures d'urgence sanitaire. Les modalités précises de la solution ne sont pas développées dans l'extrait fourni.
Résumé IA — à vérifier