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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt confirme ou infirme partiellement le jugement du 12 mars 2015 du TGI de Nanterre en matière d'inscription de faux, statuant sur l'authenticité des documents et les conséquences de cette qualif

Résumé IA — à vérifier

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt a été rendu sans audience suite à accord des parties en application des mesures d'urgence sanitaire. Les modalités précises de la solution ne sont pas développées dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel de Toulouse a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance du 14 mars 2019, modifiant partiellement les obligations et conséquences liées à la saisie immobili

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Contestant les conclusions des experts, M. et Mme [L] ont saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande de contre-expertise à laquelle la juridiction a fait droit par jugement du 20 juin

Source officielle
CA

15e chambre

5fca723d593a195e4153430a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; - dire et juger que la société Diagnostica Stago a manqué à ses obligations de sécurité, de prévention et de protection contre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 19/03261 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMMO Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, de caractère administratif, ne constituait pas une notification, ou plus généralement un fait faisant courir contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb5f056971233d15c0bf6f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

La Cour a confirmé l'ordonnance querellée, considérant que les conditions pour les soins psychiatriques sans consentement étaient réunies, notamment l'impossibilité pour la personne de donner son cons

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

[E] [M], versé aux débats et soumis à la discussion des parties, est parfaitement recevable à titre de preuve, constater que Mme [T] [K] ne forme aucune demande contre elle, rejeter toutes plus amples

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9571da52fbc40d4c60987

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[N] [F], liquidateur, qui entendait agir en responsabilité contre les consorts [R], le tribunal de commerce de Fréjus, par jugement en date du 24 octobre 2016, a : - débouté la société SEA'S THEME et

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CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a : - déclaré les parties irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société

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CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 29 janvier 2019 [RG N° 17/00320] Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

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CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

'; Attendu qu'il résulte de la lettre d'observations adressée à la SARL APM Polissages par l'URSSAF de Franche-Comté le 18 février 2015 que le contrôle inopiné avait pour seul cadre la lutte contre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[W] et le groupement Labco, trop concurrentielle, Sur les provisions : - l'ordonnance du 5 décembre 2018 a été rendue sur la base de contre-vérités avancées par les parties adverses à l'audience, -

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CA

1ère Chambre

6a192113cdc6046d4752c40e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 avril 2026, les consorts [Q] se sont désistés de l'appel interjé le 2 avril 2026 contre

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La SCI [W] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L'appel est déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. La Cour condamne le demandeur à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procéd

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb458a6ecdce235f25e7e1

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Rejet de la requête en omission de statuer.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

En mars 2012, ils portent plainte auprès de la gendarmerie contre M. [E]. On n'en sait pas plus sur le sort réservé à cette plainte.

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CA

Avis

CADA:20163048

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communication de copies des conventions signées le 13 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur et le préfet de la Région Ile-de-France relatives à : 1) l’orientation des demandeurs d'asile ; 2) la lutte contre

Source officielle