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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b9d
15 avril 2024
15 avril 2024
de la Détention) - RG n° 24/00095 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c04c
25 avril 2025
25 avril 2025
B N° RG 25/02271 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZN Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 13h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Caroline Bianconi-Dulin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c06c
25 avril 2025
25 avril 2025
N° RG 25/02255 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGVZ Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Bianconi-Dulin
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
9 mars 2017
Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 398 159 202, pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue André Dulin
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecb3cdc6046d4738cdf6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ecc2cdc6046d4738cf04
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si Mme B C se borne, sans aucune précision, à soutenir qu'il appartient au préfet du Nord de démontrer que les documents d'information relatifs à la procédure Dublin lui ont bien été remis à dans une langue
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00cc
2 avril 2023
2 avril 2023
La procédure Dublin n'a pas pu être mis en 'uvre immédiatement.
Source officielleRETENTIONS
669b5306a3418ee2ae72d14c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
excipant de l'insuffisance des diligences de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'effet d'organiser son éloignement vers la Slovaquie où il a sollicité l'asile, conformément aux mécanismes de la procédure Dublin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00648_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-cela démontre un défaut d'examen particulier de sa situation ; -son droit à l'information a été méconnu ; il n'est pas établi qu'il ait reçu les deux brochures A et B, prévues par le règlement Dublin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
préfète du Bas-Rhin dès lors que d'une part, par un courrier du 16 mars 2022, intervenu postérieurement à la clôture d'instruction, la préfète du Bas-Rhin l'a informé qu'il ne relève plus de la procédure Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à fin de signer les mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'office enregistré le 9 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le requérant ayant déposé une demande d'asile en Belgique, l'intéressé ne relève plus, depuis lors, de la procédure Dublin
Source officielle3ème chambre
6974710fcdc6046d47864962
31 juillet 2025
31 juillet 2025
.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/01245 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q66C - 3ème chambre Affaire : [X] [P] Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielle1ère Chambre
6788a0a1a1dbfbd5d79cd624
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté de Maître Betty DUPIN, avocat au barreau de DAX APPELANT ET : S.A.R.L
Source officielleAvis
CADA:20114977
22 décembre 2011
22 décembre 2011
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consul de France à Dublin
Source officielleRétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a53
2 octobre 2023
2 octobre 2023
possible à bref délai le 12 octobre, l'éloignement de Monsieur [P] [H] n'est pas le fait d'une absence de délivrance des documents de voyage alors qu'il a été réadmis à ce retour dans le cadre des accords Dublin
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa26
6 mai 2022
6 mai 2022
Il résulte de la combinaison des articles 18 1) c) et 28 2) du règlement Dublin III que : - l'état membre responsable est tenu de reprendre en charge , dans des conditions expressément prévues, le ressortissant
Source officiellePage 23 sur 123