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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
625fa5108361df277dc5980d
19 avril 2022
PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Soizic SALOMON le mardi 19 avril 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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20 avril 2022
LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le mercredi 20 avril 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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6262480db1a50c277d4c5ab7
62678d49189ce3057d201c54
22 avril 2022
PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Soizic SALOMON le vendredi 22 avril 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le vendredi 22 avril 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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14 octobre 2022
LE PREFET DU NORD et à Maître [U] [I] le vendredi 14 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte,
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16 octobre 2022
PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le dimanche 16 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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21 octobre 2022
PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le vendredi 21 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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63538801513cb5adff9436bf
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22 octobre 2022
PAS DE CALAIS et à Maître Henry-pierre RULENCE le samedi 22 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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23 octobre 2022
LE PREFET DU NORD et à Maître [S] [H] le dimanche 23 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte,
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24 octobre 2022
LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 24 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte
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6358cd8fc40aa805a7864b9e
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LE PREFET et à Maître Patrick DELAHAY le lundi 24 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au
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27 octobre 2022
LE PREFET DU NORD et à Maître [N] [Y] le jeudi 27 octobre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au
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