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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1fbc31cdc6046d47e97ea4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Logistique et Messagerie Oyonnaxienne ainsi que les organes des procédures collectives de leurs demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel ; Vu l'ordonnance du 14 mars 2023 aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

BNP PARIBAS LEASE GROUP SAS DE LAGE LADEN LEASING S.C.P.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] présent à l'audience a critiqué l'absence de Me [E] à l'audience à laquelle il était convoqué, il a fait valoir sa perte de chance.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e55dcdc6046d470c6c76

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 24 mars 2026 à 9 h 15, date à laquelle l'affaire a été appelée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jours, Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 14h55, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur de sa déclaration d'appel motivée à laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f449cdcdc6046d472f1181

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle expose que la première page de comparution de l'arrêt est entachée d'une erreur matérielle dans la présentation de la Société AGPM VIE, laquelle est présentée comme un organisme ; que cette qualification

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9b782c7a2e2ad40f3079a

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

le délai imparti d'un mois, le preneur ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer, laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Sabine NOLIN, FAITS ET PROCÉDURE : La société Coresi, ayant entrepris de faire construire un ensemble immobilier, [Adresse 5], a confié les travaux tous corps d'état à la société Hervé, laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Elles prétendent que ces marques étaient pourtant rattachées à l'activité de conception et de distribution d'accessoires pour matériels électroniques grand public de la société MODELABS, laquelle constituait

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, estime que le caractère confiscatoire ou excessif de la CEF n’est pas établi, condamne le deman

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739df

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[N] [V] lequel est décédé le 16 juin 2024 et au rejet de la demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse, Vu le jugement du 3 mars 2022, Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155813

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Communauté d'agglomération du Val d'Orge (CAVO) désignant les membres de la commission ad hoc ayant donné son avis dans le cadre de l'attribution de la concession ; 1) les justificatifs de la date à laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164769

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

comptes bancaires ouverts en France, comprenant les comptes d'épargne ou les comptes titres ; 3) les opérations d'ouverture, de modification et de clôture du compte, en précisant : a) la banque dans laquelle

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20203896

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle

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CA

Avis

CADA:20150841

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

objet l'éradication de l'insalubrité sur le territoire de la commune : 1) l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 26 et 27 mars 2007, aux termes de laquelle

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CA

Avis

CADA:20161723

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

documents suivants : 1) l’extrait du procès‐verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 janvier 2016 concernant le demandeur, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle

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CA

Avis

CADA:20151337

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) mentionnés dans la délibération n°2014/506 du 10 décembre 2014 par laquelle

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CA

Avis

CADA:20170903

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication des documents le concernant : 1) relatifs à la promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) de la classe «  III 3 COU - projets-chargé d'étude et de projets du 5 août 2015 DC » à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d8962ecdc6046d47bc1cca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [N] [K] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 28 octobre 2022, laquelle a déclaré recevable sa demande le 21 novembre 2022.

Source officielle

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