Décision attaquée : Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 2] en date du 30 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/00307 APPELANTE [4] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de la SCP LELEU DEMONT HARENG, avocats au barreau de BETHUNE Madame Marie-José Y... épouse X...

Janvier 2005REF : XR/CP APPELANTS Monsieur Joùl X... né le 17 Novembre 1947 ESCOEUILLES (62850) Demeurant ... 62850 LICQUES Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de la SCP LELEU

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, l'EHPAD Résidence Ruessium, représenté par Me Leleu (SELARL Chanon Leleu), conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, l'EHPAD Résidence Ruessium, représenté par Me Leleu (SELARL Chanon Leleu), conclut au rejet de la requête et à ce que M.

LA MISE EN ETAT DU 24 Janvier 2024 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf

LA MISE EN ETAT DU 24 Janvier 2024 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Morbihan, - à Mme Marie LEPEUC

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été transmise au ministère public le 8/12/16 ARRET : - contradictoire

délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MOS CLOTURE8, rue François Le Camus27401 LOUVIERSreprésentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Courassistée de Me Michel BARON, avocat au Barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR :En

SOCIETE GENERALE29 boulevard Haussmann75009 PARISreprésentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Courassistée de Me Nicolas CHATAIGNIER, avocat au barreau du HAVRECOMPOSITION DE LA COUR

A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au retrait

capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Gourdou Leseurre

[T] [W] né le 05 décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Sophie Lejeune, avocat au barreau de Paris, avocat choisi

[O] [R] né le 05 décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Sophie Lejeune, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DU

l'affaire portant le n° RG 22/01090 APPELANTE Organisme [6] représenté par son directeur, Monsieur [N] [M], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

avocat au barreau du [Localité 2] INTIMEE : Sa IMMOBILIERE BASSE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la Scp SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

LE VERN INTIME : Monsieur [J] [E] né le 21 juillet 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE